AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228acd580146773fe35d
25 octobre 1995
25 octobre 1995
concerne les insuffisants mentaux, l'action éducative entreprise par les autres établissements compris dans le champ professionnel, la cour d'appel, qui relevait que l'activité d'hôtellerie était nettement
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soc
61372260cd580146773fc728
1 décembre 1994
1 décembre 1994
conjoint-survivant" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les conclusions du collège d'experts étaient "claires, nettes
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