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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228acd580146773fe35d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

concerne les insuffisants mentaux, l'action éducative entreprise par les autres établissements compris dans le champ professionnel, la cour d'appel, qui relevait que l'activité d'hôtellerie était nettement

Source officielle

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CC

soc

61372260cd580146773fc728

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

conjoint-survivant" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les conclusions du collège d'experts étaient "claires, nettes

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e48

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

cinq ans au service de l'établissement et qu'en cas d'inexécution de cette obligation, elle serait redevable, au titre de sa formation, du versement d'une indemnité égale au montant total des salaires nets

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfe

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

convertie en liquidation judiciaire le 30 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 juin 2000, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la Cave Coopérative de Cairanne, au prix net

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100242

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] en capital, nette de tous droits d'enregistrements et de rejeter sa demande de capitalisation des intérêts, alors « que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100568

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Y] de l'ordre de 10 à 12 % est nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40 % d'échec ou de résultat incomplet" et en avait conclu que "l'information donnée par le docteur [Y] a[vait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

l'offre, le 25 juillet 2016", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les sociétés DS2L Conseils et CFAR, cessionnaires, avaient expressément accepté l'éventualité d'un résultat net

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

société Supplay au paiement des sommes suivantes : • rappel de prime exceptionnelle covid-19 : 737 euros (brut), • dommages-intérêts pour non paiement de la prime exceptionnelle covid-19 : 100 euros (net

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9ef

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

l'argumentation de Maurice X... selon laquelle il aurait prétendument existé une protection différentielle dans le coffret de branchement général, Mme l'expert Z... et le représentant d'EDF ayant nettement

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CC

soc

61372145cd580146773f2675

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

salaire pour la période de juillet à novembre 1985, alors, selon le pourvoi, que la société Cofac avait accepté en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir un salaire minimum mensuel net

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soc

613723aacd5801467740caff

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

responsable de l'agence à la direction régionale Nord-Pas-de-Calais à compter du 4 mai 1998 et indiquait expressément : "au cours des douze prochains mois maximum, vous percevrez la prime sur le résultat net

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comm

613722a4cd580146773ff8b9

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

alors, selon le pourvoi, que la convention du 20 mai 1980 stipulait clairement que "la marge bénéficiaire résultant de la différence entre les prix de revient déterminés ci-dessus et les prix de vente nets

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soc

6137245ecd58014677414ec2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

la clause contractuelle litigieuse prévoyait que dans le cas où, au 1er avril 2000, le contrat "camescope Sony" serait reconduit, la prime de table serait intégrée au salaire de base d'un montant de net

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159d1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

la clause contractuelle litigieuse prévoyait que dans le cas où, au 1er avril 2000, le contrat "camescope Sony" serait reconduit, la prime de table serait intégrée au salaire de base d'un montant de net

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01820

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

qu'invoquant une atteinte à ses prérogatives du fait de l'absence d'information-consultation sur la mise en oeuvre en 2012 par la société Fnac Paris d'un dispositif « de satisfaction clientèle » dit NPS (net

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200739

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

unique : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'actif net

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civ3

613722a1cd580146773ff637

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Formation (SCI) les droits à construire un centre de formation dans un îlot de la zone d'aménagement concerté Champerret moyennant un prix de base à multiplier par le nombre de mètres carrés hors oeuvre net

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CC

comm

61372213cd580146773fa03c

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tunzini Nessi entreprises d'équipements

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CC

cr

613726aacd58014677427863

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Mattéo X... se devait de respecter les prescriptions du permis de construire initial, non modifiées par le permis de construire modificatif et que notamment il devait respecter la surface hors oeuvre nette

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CC

cr

61372588cd5801467741e8be

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

analyses des 24 échantillons prélevés sur trois journées de fabrication ont révélé : pour 16 d'entre eux que leur teneur en matière protéiques était inférieure, et ceci d'une manière particulièrement nette

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