lors, en écartant la responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l'égard d'un copropriétaire à raison de l'absence de croyance légitime de celui-ci, et ce, alors même que ce copropriétaire pouvait penser

reconstruction de la route, que « la garantie doit couvrir uniquement la réparation des aménagements, à savoir, en l'espèce la remise en état de la partie emportée et non pas la consolidation d'une partie de la pente

que les résistants avaient constitué dans les combles de l'église ; Attendu que, pour reconnaître au contenu du vidéogramme litigieux un caractère apologétique, l'arrêt énonce que celui-ci donne à penser

Deixonne une somme au titre de la diminution de la masse des travaux, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage était assisté d'un architecte et que l'entreprise de construction n'avait nulle raison de penser

l'arrêt retient que l'éboulement de la terrasse résulte de la conjonction de fortes pluies assimilées à l'état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel, de la situation vulnérable des lieux en pente

l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2001), qu'un important glissement de terrain s'est produit, au cours de la réalisation de fouilles pour la construction d'un ensemble immobilier sur un sol à très forte pente

Pacaud, président, de M.

vices cachés ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. et Mme Z... soutiennent qu'ils ont fait réaliser les travaux de toiture par un entrepreneur, contrairement à ce qu'a pu penser

B..., gérant de la société à responsabilité limitée B... , assurait le déchargement, au sommet d'un terrain en pente, d'un camion de grumes dont M.

notification du début de garde à vue, d'audition du 7 décembre 1998 d'Olivier Y... et de notification de fin de garde à vue, alors que devaient également être annulées les pièces de procédure de la parade

Roger F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°) de la société Pataud, dont le siège est ..., 2°) de

procédure civile ; 2 / le tribunal d'instance, qui a déduit des avertissements des 7 avril et 5 juin 2000, et d'une convocation verbale à un entretien qui a eu lieu le 28 juin que l'intéressé pouvait penser

invité les parties à s'expliquer sur cette circonstance, déterminante, qu'aucune n'avait invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne perd

[BO] le 30 juin 2014, soit avant l'expiration du délai de saisine requis, son rédacteur s'y était présenté comme mandataire du secrétaire général, l'absence d'une telle mention peut laisser penser que

les mérites de son appel ; "alors que, d'une part, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par son avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; qu'un accusé n'en perd

magistrat instructeur ; que de même, les déclarations qu'elle a faites devant les juges et jurés de la cour d'assises, qui n'ont été consignées ni dans un écrit ni dans un autre support d'expression de la pensée

possible que Pierre Y... ait usé des liens affectifs qui existaient entre eux pour la convaincre de signer mais il ne peut s'agir là d'une infraction pénale ; "... qu'aucun élément ne permet de penser

intéressant la société Dena France ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour décider qu'aucun motif sérieux ne pouvait permettre de penser

mécaniques et s'apercevait que la culasse avait été soudée après éclatement ; que le prévenu reconnaît qu'il savait que le véhicule avait au moins 100 000 kms de plus puisqu'il a déclaré qu'il n'a jamais pensé

considérées comme ne constituant pas, quelle que soit leur âpreté, les délits de diffamation ou d'injure, la bonne foi n'étant pas dans ce domaine subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée