immobiliers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction ; que Monique X... est décédée le 11 octobre 1999, laissant pour lui succéder, ses quatre enfants, Philippe

Olivier Z..., 58/ M. André Z..., demeurant tous à Orléans (Loiret), ..., 68/ M.

Philippe I..., demeurant ..., 11 / de Mme F..., demeurant ..., 12 / de M. Gilles B..., demeurant ..., 13 / de M. Emmanuel H..., demeurant ..., 14 / de M.

Olivier X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), 5, cours du Docteur Long, et actuellement sans domicile ni résidence connus, 2 ) de Mme Isabelle Y..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., et actuellement

Olivier Z..., administrateur judiciaire, demeurant Le Maestro, ..., en cassation de trois jugements rendus le 28 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Sète (section industrie) , au profit :

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Franz-Olivier Y..., Jean Z..., Jean-François

SOCIETE LA SCALA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Didier X..., Jean-Luc Y..., Philippe

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Z..., X..., Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Philippe X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la Caisse primaire d'assurance

Philippe X..., demeurant 4, place Robault, 59570 Houdain-les-Bavay, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la DRASS du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ..., Les demanderesses invoquent,

Jacques-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ... ; La demanderesse

Philippe A..., demeurant ..., 4 / de Mme Michèle A..., épouse Z..., demeurant ..., M.

Philippe Y..., demeurant 46 Les Fontaines de Saint Cannat, 13760 Saint-Cannat, 2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, 3°/ de

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Chanvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Olivier X..., pris en ses qualités, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, de mandataire ad hoc et de commissaire des plans des sociétés et entreprises individuelles ci-après énumérées : - la SARL

de dispositions législatives particulières et plus particulièrement celles afférentes aux négociateurs immobiliers ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté par Mademoiselle Julia A..., Monsieur Jean Olivier

Philippe YY..., demeurant ..., 142 / de M. Bruno XU..., demeurant 21, Alfred YF..., 69100 Villeurbanne, 143 / de M. Jean-Richard FA..., demeurant ..., 144 / de M.

PHILIPPE A ETE L'OBJET D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DE LA PART DE X...