AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 12 mai 2003 et 28 novembre 2005

contradictoirement ; qu'en déclarant que le jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 30 juin 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société Carrelage Septimanien avait constaté la réitération

N..., aucun risque de réitération d'actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par Mme L..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/

Bosal Nederland BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 9]), ont formé les pourvois n° H 21-22.906 et G 21-22.907 contre deux arrêts rendus le 7 juillet 2021 par la cour d'appel Reims

, Y 21-22.898, Z 21-22.899, A 21-22.900, B 21-22.901, C 21-22.902, E 21-22.904, F 21-22.905, J 21-22.908 et N 21-22.911 sont contre trente-neuf arrêts rendus le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Reims

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 20 septembre 2017, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Reims a renvoyé M.

l'examen ne permet pas de véritables doutes sur la nature de ses activités, il continuait de contester les faits, affirmant que les communications téléphoniques portaient sur le commerce de voitures et de pièces

L... et l'association pour l'utilisation du rein artificiel à la Réunion, parties civiles, et les conclusions de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resinoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims

Reims (Marne), ... ; 35°) Monsieur Maurice N..., demeurant à Reims (Marne), La Neuvillette, ... ; 36°) Monsieur Jean L..., demeurant à Witry Les Reims (Marne), ... ; 37°) Monsieur Pierre P..., demeurant

du mis en examen et à faire cesser le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public (...)" ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Raymond X..

civiles n'ont pas appelé en cause l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 à 59, 151 et 385 du Code de procédure pénale, en ce que une pièce

traumatisme important avec perte de connaissance initiale, une fracture fermée du fémur droit, une fracture de l'omoplate droite, un traumatisme abdominal avec à l'échographie un traumatisme modéré du rein

Alexandra, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, statuant sur intérêts civils dans une procédure suivie des chefs

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Ginette A..., demeurant ..., 3 / Mme Gisèle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Reine

des coups de la part du policier verbalisateur lorsqu'il en est descendu ; qu'hormis quelques petites contradictions dont la défense s'empare mais qui peuvent s'expliquer par la confusion qui a pu régner

exercé une action de balayage afin de le faire chuter ; que la fonctionnaire Véronique A... a dû être aidée par son collègue Olivier Y... pour parvenir au menottage ; qu'elle a alors reçu un coup de pied