d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) en réparation du préjudice commercial et financier et de l'atteinte portée

sur l'état des créances, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'une instance judiciaire relative à la contestation d'une créance a pris fin, la créance ainsi définitivement omise doit être portée

à l'entrepreneur pour réaliser les travaux ; qu'en considérant que la mention manuscrite portée au bas du devis ne suffisait pas à caractériser l'accord des parties sur la date de début des travaux au

moyen : 1°/ qu'à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte

1) alors que, en cas de scène unique de violences, tous les prévenus doivent être déclarés coupables du délit de violences volontaires, même s'il n'est pas possible de déterminer l'auteur des coups portés

ministère public en ce sens ; " au motif que les agissements invoqués par la partie civile ayant abouti à l'obtention du versement du RMI et qualifiés d'escroquerie n'aurait, à les supposer établis, porté

atteinte aux intérêts de X... ; que de plus, il ne résulte pas de l'examen du dossier d'information qu'il ait été porté atteinte aux intérêts de la défense, autre qu'un retard dans la convocation

Ils ajoutent que le port d'équipements de protection individuels est obligatoire pour des raisons de sécurité comme le confirment le document unique d'évaluation des risques professionnels et

atteinte à la destination de l'ouvrage ou de nuire à sa solidité", la cour d'appel a violé le texte susvisé; d'autre part, que l'isolation d'une porte d'entrée d'un bâtiment fait partie de sa destination

francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de son compte majoré du produit de la vente de valeurs mobilières, objet d'une saisie pratiquée le 7 mars 1994 par le Trésor public, et porté

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 décembre 2000, qui, pour complicité d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage de celle-ci en vue de porter

apparaît ainsi que la classe 20 vise notamment les "ornements pour trousseau de clefs" et que la classe 14 vise plus généralement les "objets en métal... objets d ornement", qu il est évident qu un porte-clefs

A... a cessé de sonner à la porte de M.

X... a été électrocuté alors qu'il pénétrait dans la cellule n° 2, dont la porte était ouverte et qui comportait trois transformateurs de 15 000 volts, une affiche indiquant qu'ils étaient hors tension

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la demande en paiement du salaire du mois d'août 1984 ; Vu l'article 1315, alinéa

tardiveté, en se bornant à relever que le dépôt tardif d'un rapport n'est pas a priori de nature à nuire aux droits de la défense, mais sans rechercher si en l'espèce ce retard de plusieurs années avait porté

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004), que le navire Saint-Roch, appartenant à la Société navale de L'Ouest (la société), en accostant au port

professionnelle [...] au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée

outre des séquelles d'un grave accident de la circulation de 1986, provoquant chez lui des troubles de la mémoire, du temps et de l'acuité visuelle ; qu'il s'est introduit chez les époux Z... dont la porte