préjudice subi par le preneur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le comportement négligent de ce dernier, qui, bien qu'ayant, depuis le mois de février 2013, cessé toute activité au sein

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 1997, la société Surleau manifestait clairement

cour d'appel a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 1997, la société Les Enrobés de Courmont manifestait clairement

applicables dès lors que les conditions d'applications susvisées se trouvent en fait réunies, peu important à cet égard que l'activité des intéressés s'exerce au travers d'une société, fictive ou non, au sein

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1993), que, par acte sous seing privé du

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte des termes clairs

Ce contrat à durée indéterminée est la réalisation de mon projet et je renonce à tout reclassement interne au sein de GSK ».

E... n'avait pas accepté les conditions de son association au sein de la société Ernst & Young, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'échange de consentement des parties qui concrétise leur accord

les limites de son droit d'expression et de critique admise au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser un abus dans la liberté d'expression, la cour d'appel a privé

Y..., Mmes Z..., A..., B... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 13 mars 1998) d'avoir annulé les désignations, le 28 janvier 1998, par le CAS UNSA au sein

d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 1° de l'article R. 2142-1 doivent être réalisées par des médecins remplissant les conditions prévues par l'article R. 2142-10 ; qu'il en résulte clairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., domicilié à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu

N... a adressé une lettre à son employeur indiquant ''je démissionne de mes fonctions d'ingénieur mise en service que j'occupe depuis le 21 juin 2011 au sein de la société Solairedirect.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2012), qu'à la suite du diagnostic d'un cancer du sein gauche en juin 1999

incapacité permanente partielle de 10 %, il résulte des propres écritures de la Caisse des dépôts et consignations que Marie-Louise Z... présente d'autres chefs d'invalidité consécutifs à un cancer des deux seins

Patrice G..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 7°) M. Pierre H..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 8°) M. Christian I..., demeurant ... (Val-de-Marne), 9°) M.

Industries , son budget, la distribution des dividendes, les investissements du groupe étaient élaborées et prises au sein de ces deux entités.

de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est établie et a été exactement qualifiée par le tribunal (arrêt, pages 6 et 7) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il est clair