période de sa présidence de la Setil, la cour d'appel a privé sa décision de relaxe de toute base légale ; "alors, enfin, que, dans ses conclusions, la commune d'Arrue faisait encore valoir, en versant

société n'ayant pas représenté cette somme à la MMA en dépit d'une mise en demeure du 11 mai 1995, elle était condamnée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 mars 1996 et s'exécutait pour partie en versant

en ne demandant pas en temps utile l'affiliation obligatoire de celui-ci ; qu'en déboutant le docteur X... de sa demande tendant à obliger la société Air Industrie à régulariser sa situation en versant

refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et d'assumer la responsabilité de la rupture en versant

aux règles contractuelles du lotissement, après avoir constaté que l'infraction au règlement du lotissement était caractérisée en ce qui concerne l'implantation de la construction et relevé que le versant

relevant de cette convention, comme la société O Connection, de verser aux salariés licenciés pour faute grave une indemnité compensatrice de préavis n'est pas sérieusement contestable et qu'en ne versant

Hydro France soutenait que la modification du système de rémunération variable appliqué aux commerciaux ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat dès lors qu'elle en a paralysé les effets en versant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VERGANTI A ETE COINCE ENTRE DEUX BENNES AU COURS DE SON TRAVAIL LE 20 SEPTEMBRE 1971, ET QUE LA CONSOLIDATION DE

Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente

Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente

[J] [N], 2°/ à Mme [D] [L], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Agence Vergt immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant

manutention de poutrelles ; qu'ayant demandé à la société Le Jourdan, occupant les lieux, de suspendre ses activités pendant le chantier, la Caisse d'épargne a accepté d'indemniser cette société en lui versant

et non à la société Etoiles voyages et que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'elle a profité à cette dernière ou de ce qu'elle a été versée pour elle, de sorte que l'on ne saurait retenir qu'en versant

savoisienne, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire des Alpes (la banque), un mandat de gestion d'un plan d'épargne en actions (PEA) qu'il a souscrit auprès d'elle, le lendemain, en y versant

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1987), que la société Régie Monceau (société Monceau), a, en versant un acompte

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

que la société X... s'est installée dans les lieux dès la date convenue, a repris le personnel de la société SAMA et lui a acheté son stock de pièces détachées, huiles et carburant, tout en lui versant

définitif rendu le 23 mars 2017, le conseil de prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lequel avait tiré les conséquences de ce licenciement en versant