AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300596
19 mai 2015
19 mai 2015
la mise en demeure, a précisé que les mesures n'avaient pas vocation à être réalisées « de façon inopinée », et qu'il était important de noter qu'en matière de bruit, un grand nombre de paramètres viennent
Source officiellePage 16 sur 20
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02920
5 décembre 2017
5 décembre 2017
X... sort à vive allure du parking de la discothèque ; qu'il fait demi-tour, remontant en direction de la boîte de nuit, et fonce sur un groupe de personnes dont M.
Source officielle