L'ARTICLE 341 PARAGRAPHES 1 ET 4 NOUVEAU DU CODE PENAL ; MAIS CONSIDERANT QU'EN SON ARTICLE 9, LA LOI DU 10 JUIN 1983 PRECITEE EST VENUE ABROGER LE 5E ALINEA DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ; QUE, PARTANT

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M.

ayant été abrogée par l'article 72 de ladite loi. 11.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9

implicite de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

S'agissant de la période postérieure au 2 février 2007, il y a lieu de retenir que l'article 39 de la loi du 2 février 2007 a modifié la loi du 13 juillet 1983 créant un article 22 bis ainsi rédigé : Les

Finances et Participation, pris de la violation des articles 59, 60, 150, 151, 405, alinéa 1, du Code pénal abrogés postérieurement à la commission des faits, 437-3 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966,

Robinson (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

des entreprises, notamment en ses articles 196, 197, 238 et 240 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination

; que suite à cette procédure d'infraction la loi de finance rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, a rétabli l'article 302 D bis dans sa rédaction initiale et a abrogé l'article 27 de la loi de

quinquennale pour l'emploi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, qui a, parallèlement abrogé les dispositions relatives au travail intermittent ; que cette loi a, par la suite, été à son .tour abrogée par la

pénale nouvelle plus douce, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1791 du Code général des impôts, L. 235 du Livre des procédures fiscales,

1996 et 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à deux mois de suspension

du titre III de la loi du ler juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, et l'accord collectif sur la classification des emplois et des établissements conclu en application

Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-10.120), M.

attaqué (Paris, 19 avril 1991), qu'un arrêté préfectoral du 11 décembre 1957 a autorisé le lotissement du morcellement "Le Parc de Carouge" et approuvé le cahier des charges de ce lotissement, ainsi que

X..., alors, selon les six premières branches, qu'il résultait tant de l'article 9 du décret du 20 mai 1955 que de l'article 7-1, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, que les avocats -auxquels ont

dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.