et ainsi justifié de son incapacité, la salariée ne pouvait bénéficier de la garantie conventionnelle de maintien du salaire durant la suspension de son contrat de travail consécutive à son accident du

X..., salarié de la SARL Ladevèze (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 1994 ; qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse

prévoit que, dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade de reprendre son travail dans les délais de garantie conventionnels, il bénéficierait pendant une durée de six

; que le 24 août 1984, le médecin du travail l'a reconnu apte à un travail sédentaire ; que la société l'a licencié le 26 octobre 1984 au motif qu'elle ne disposait pas d'un tel emploi ; Attendu que

physique de continuer ou de reprendre le travail et a observé le repos ; qu'en pratique, le séjour d'une semaine en Grèce ne contrevient pas à la prescription de repos ; que l'absence de demande d'autorisation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1995 qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3

ces textes ne prévoit expressément l'obligation d'aménager le poste de travail lorsque l'incapacité du salarié ne résulte pas d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle ; qu'en revanche

travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante, les travaux de retrait d'amiante, - les travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante, - les travaux de construction

[P], salarié intérimaire mis à la disposition de la société Pyramid pour des travaux de terrassement, est tombé dans une fosse d'ascenseur profonde de plus de cinq mètres dans laquelle il avait travaillé

du travail, 15 mai 2018), que contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé, par décision du 20 août 2013, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse), au bénéfice de

durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ; qu'elle est versée jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle ou jusqu'à l'âge légal de la retraite ; que

Z... après le décès de celui-ci survenu le 2 février 1989; qu'étant en arrêt de travail depuis le 10 décembre 1983, il a été licencié le 23 mai 1985 pour absence consécutive à une maladie supérieure à

a précisé qu'elle avait établi un procès-verbal à l'encontre de la société le 25 février 2013, à la suite d'un accident du travail mortel dans la nuit du 12 au 13 septembre 2013, un travailleur intérimaire

; qu'en ce qui concerne l'incapacité totale de travail d'une durée de trois ans, le Docteur Y..., accidenté le 12 novembre 1990 devait succéder au Docteur Z... dans un cabinet de médecine générale privé

"fournissait un certificat médical établi par un médecin du CHU de Marseille lequel (...) a fixé l'incapacité totale temporaire par elle subie à 4 jours"; "alors, d'une part, que, en l'absence de toute

[J] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de ses demandes subséquentes en paiement relatives à la rupture de son contrat de travail

; qu'il s'ensuivait que le contrat de travail de Mme X... se serait de plein droit terminé le 31 octobre 1995, en même temps que celui de la salariée qu'elle remplaçait et qui a elle-même été remplacée

Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de M.

X... à hauteur de 100 % du montant du prêt contre les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité de travail ; qu'ils ont souscrit un autre emprunt avec garantie hypothécaire,

. ; que ce n'est qu'au vu des déclarations de sa mère devant l'huissier, que Michel X... invoque devant la cour d'appel l'absence de Mylène, témoin à charge ; que Michel X... produit diverses attestations