CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 609 résultats pour « absence d'objet certain »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741efb8

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

en leur totalité ou après déduction des seuls frais et débours réellement exposés, à leur profit exclusif ; que l'expert commis par le magistrat instructeur a encore pu déterminer que le produit de certaines

Source officielle

Page 16 sur 1431

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00565

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

aux docteurs [S] et [Z] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fae

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

pièces de la procédure, que la société Etablissements Mousset (Mousset) a conclu le 25 janvier 1990 avec la société ICE chargée du nettoyage des locaux des institutions européennes, un contrat ayant pour objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00203

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Amarante a fait l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00628

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[B] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Gold certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300565

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société MAAF assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise principale certaine sommes, alors : « 1°/ que la responsabilité du sous-traitant à raison de son obligation de

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef3

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

1957, a été engagé en 1960 par la société du PMU tout en conservant son emploi aux NMPP ; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail qui demandait aux NMPP de faire respecter par certains

Source officielle
CC

civ1

61372484cd5801467741623c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de l'immeuble vendu à compter du jour de leur signature ; qu'après constatation par le notaire de la réalisation des conditions suspensives, la société COB n'a pas payé le prix convenu et a fait l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Le 30 juin 2017, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris une délibération pour l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, en admettant en non-valeur un certain nombre

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e84

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

BNP Paribas (la banque tirée) ; que la banque présentatrice a porté le chèque au crédit du compte de son client sous réserve d'encaissement, l'a informé le 13 novembre 1992 qu'elle a été avisée de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02511

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de mention de ses droits individuels à la formation dans la lettre de licenciement, après avoir constaté l'absence de cette mention et le préjudice qui en résultait nécessairement pour le salarié, aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01962

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes en restitution d'objets

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f24

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

les sociétés ont interjeté appel ; Attendu que les sociétés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir constater que la société Markinter ne disposait pas d'une créance certaine

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a5e

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de dommages-intérêts ; "alors que, 1 ) l'infraction définie à l'article 314-7 du Code pénal n'est constituée que si la dette pour laquelle le prévenu à organisé ou aggravé son insolvabilité est certaine

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421475

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... entretenait avec sa fille C... des relations étroites caractérisant le maintien d'un lien affectif certain " (arrêt, p. 9, alinéa 6) ; " alors que l'action civile n'est ouverte devant les juridictions

Source officielle
CC

civ3

61372357cd580146774088b4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

pour défaut de prix réel et sérieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la vileté de prix, qui rend la vente nulle, s'entend de l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300389

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Les maîtres de l'ouvrage ayant déduit du montant des travaux une certaine somme au titre de pénalités de retard, le constructeur, se plaignant de ne pas avoir été payé au prix convenu, les a assignés en

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422172

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

si la proportion des objets déclarés détruits, par rapport à ceux qui l'avaient été effectivement - soit 1 % des valeurs estimées - ne démontrait pas l'absence d'intention frauduleuse, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415913

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

demande de requalification des contrats d'engagement à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet

Source officielle