AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741efb8
9 mai 1994
9 mai 1994
en leur totalité ou après déduction des seuls frais et débours réellement exposés, à leur profit exclusif ; que l'expert commis par le magistrat instructeur a encore pu déterminer que le produit de certaines
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00565
26 avril 2017
26 avril 2017
aux docteurs [S] et [Z] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence
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