Faits et procédure 1.

de la créance de la société Mercedes Benz à la société Intrum Justitia Debt Finance dans tous ses éléments à l'égard de chacun des débiteurs solidaires, étant relevé que dans le transport d'une créance

de délégation de pouvoir et du fait de son rôle actif dans l'entreprise, ne peut exciper de sa bonne foi et prétendre n'avoir jamais voulu tromper ses clients sur une qualité substantielle de la viande

, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Y... a été déclaré adjudicataire de la gérance d'un débit de tabac ; que soutenant qu'une société en participation avait été constituée entre eux pour l'exploitation de ce débit de tabac, M.

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait clairement de la plaquette publicitaire et de la projection de revalorisation du capital et des revenus

valoir que la preuve n'est pas rapportée du fait qu'il ait été avisé par le dépôt d'un avis de passage, de l'existence et de la mise en instance de cette lettre ; mais que la mention sur l'accusé de

de la salariée et la nécessité de son remplacement au jour du licenciement exclusivement d'une lettre écrite par l'employeur, débiteur de la preuve, antérieurement au début de l'absence, et qui, après

Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

que l'arrêt de renvoi aux assises a été notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des

des parties, et après examen des motifs d'absence invoqués par les intéressés, qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une atteinte à l'oralité des débats

l'instruction-de prendre la parole à l'issue du débat sur l'exception de prescription, et en poursuivant, en son absence, le débat au fond sans l'inviter à y assister et à y prendre la parole, la cour

de s'expliquer sur ces points décisifs qui, démontrant l'absence de fictivité des prestations de Frendom, démontraient également l'absence de toute dissimulation prétendue, la cour d'appel n'a pas donné

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...

en sa rédaction applicable aux faits de la cause, qu'il est amplement démontré par l'information et les débats à l'audience que les actes de disposition en faveur des prévenus consentis par les époux

, et que ce dernier, invité à se présenter pour signer le procès-verbal, n'a pas déféré à la convocation ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'absence

dont ils se sont rendus respectivement coupables, le délit d'abus de confiance n'ayant été perpétré que pour procurer les moyens de commettre les délits de corruption ; "alors que la recevabilité de

Fulbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture, à un mois d'emprisonnement

matériellement inexacts qu'elle n'avait pas elle-même constatée ; que Marc X... sollicite sa relaxe au motif que fait défaut l'élément intentionnel du délit qui lui est reproché ; qu'il fait valoir