demandes dirigées contre Mme [O], et qu'une assignation régulière avait été délivrée le 9 janvier 2018, à hauteur d'appel, ce dont il s'évinçait que Mme [O] n'avait subi aucun grief, nonobstant son absence

COURANT, POUR LES ASSIGNATIONS ANTERIEUREMENT DELIVREES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, FAUTE DE QUOI, LA CADUCITE EN EST CONSTATEE PAR REQUETE OU D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; QU'EN L'ABSENCE

Y... en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Sporttrade France aux fins d'effectuer les formalités de licenciement des salariés présents dans la société Sporttrade France au 16 mai 2002, jour de rupture

X... était nul pour violation du statut protecteur d'assesseur du tribunal du travail et irrégulier pour absence de notification de la lettre de licenciement par voie recommandée avec accusé de réception

[N] et l'association ITMC ayant, dans une déclaration formalisée le 3 juin 2009 adressée au greffe de la cour d'appel par pli recommandé du 4 juin 2009, formé un recours contre le déroulement des opérations

procureur de la République a été aussitôt informé de cette mesure ; le procès-verbal de synthèse mentionne quant à lui que le procureur de la République en a été informé à 20 heures ; aucune disposition légale

substantielle en l'absence de laquelle le délai de protection de 6 mois ne peut courir mais un simple mode de preuve permettant la computation du délai ; que le recours à tout autre moyen de signification

date quant au jour de la prise effective des fonctions de la salariée établirait que le contrat a été rédigé postérieurement à l'embauche de cette dernière, et antidaté, a privé sa décision de base légale

délai de vingt-quatre heures entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable ; qu'il en déduisait qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense, dès lors qu'en l'absence

Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif de déclarer irrecevables ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 23 avril 2020, alors « que tout acte, recours, action en justice, formalité

X... en contestation des impositions supplémentaires mises en recouvrement à son encontre à la suite du redressement fiscal était datée du 28 janvier 2000 ; qu'il en résulte, qu'en l'absence de décision

cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

"alors que cinq jours au moins avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé et l'inviter à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense ; que ces formalités

civil, L. 122-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que Mlle X... a poursuivi son stage sans remplir les conditions prévues pour bénéficier d'un congé individuel de formation, en l'absence

de mesure prise par ledit employeur pour en préserver son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-8 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité

demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité de gérant statutaire d'une entreprise (la société Renov In), engagé des ouvriers sans accomplir les formalités

domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci, soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à retourner signé, et qu'en l'absence

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées. 11. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

du rapport sans procéder à aucune constatation quant à l'intervention des différentes parties présentes ou représentées lors de l'audience du 3 mai 2019, et en l'absence de toute note d'audience quant