, postes principalement ouverts en 2012 ; que pour l'essentiel, elle justifie l'absence d'évolution de carrière du salarié par le fait qu'il n'a pas fait acte de candidature au poste de chef d'équipe ;

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Café company services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [L] [T], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], contre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n N 97-60.521 et P 97-60.522 ; Sur les moyens réunis du pourvoi de la société TT

au cours de l'entretien préalable, les paroles prononcées pour réfuter un grief invoqué contre lui ne peuvent constituer une cause de licenciement ; qu'en effet, les paroles prononcées par le salarié

PERE ET FILS ET Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Golf du Médoc Pian, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Eliane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité

Jean, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1987, qui, dans une poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté

par cette affaire, étant rappelé que lorsqu'un salarié est embauché plusieurs fois, l'employeur doit établir une déclaration à chaque embauche ; qu'en l'espèce trois salariées ont fait l'objet d'une déclaration

[H] salarié de l'entreprise SEEI, chef du chantier de captation des évents ainsi que M.

Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27

Denis X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2è section, en date du 22 juin 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par

Roland H..., demeurant Cité Dillon, SQ 271, FA, Esc. 2 à Fort-de-France (Martinique), 14 ) Mme Adélia I..., demeurant Bâtelière N A2, Lot. 4 94200 à Fort-de-France (Martinique), 15 ) Mme Anne-Marie

D...           , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et déclaration mensongère à une administration

: Attendu que Mmes Z..., A... et X... étaient les salariées de la société Sodebar, gérant libre d'un dancing appartenant à M. de Maeyer ; qu'à compter du 3 janvier 1988, ce dernier a mis fin à la gérance

Serge X... du chef de vols en date du 2 juillet 2001 ; "aux motifs qu'en l'absence de pièce à conviction, le seul élément à charge contre Serge X... d'avoir volé des victuailles était constitué par

percevait une rente invalidité 2ème catégorie mais qui s'est abstenue de rechercher si cette rente versée par la CPAM en raison de la maladie non professionnelle du salarié était liée à un accident du