auprès du maître de l'ouvrage ; que la société des Bâtiments de l'Agenais a cédé à la Société centrale de banque (la banque) une partie de sa créance sur la société Bleu marine, cession acceptée par

ne peut être qualifié de partie à un acte et doit être qualifié de tiers, celui qui est créancier de l'une des parties dans le cadre de relations antérieures, et qui n'intervient à l'acte que pour accepter

X... avait accepté le principe du paiement d'un honoraire complémentaire dans la convention qui stipulait expressément que M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1993) a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 (article L. 332-6 du Code de la consommation) ne pouvait recevoir application et a aménagé le paiement

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

du paiement résultant de l'acceptation de leur part des bulletins de paie entre janvier et mai 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était en possession des documents ASSEDIC

considérant, cependant, qu'il n'aurait pas revendiqué de réception tacite, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'une prise de possession (accompagnée du paiement

leur absence de signature, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 130 du Code de commerce ; et alors, enfin, que l'aval cambiaire vaut garantie d'acceptation

garantie légale soit de la délégation de paiement, soit du cautionnement, qui lui aurait assuré une certitude de paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le maître de l'ouvrage

société AREC) ; que le prix de cession, définitivement fixé en fonction du bilan arrêté au 31 octobre 1992, a été payé pour partie comptant et pour partie par la remise de trois lettres de change acceptées

courant et le montant de deux billets à ordre créés pour la mobilisation de créances nées à l'étranger et impayées à l'échéance ; que Mme X... n'a réglé aucune de ces sommes et que, poursuivie en paiement

accueillie en l'absence d'une nouvelle offre de règlement à la bailleresse lors du renvoi de l'affaire et qui, appréciant souverainement la bonne foi de Mme X..., n'a pas constaté le refus de celle-ci d'accepter

EN DEVISES, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LE VENDEUR AYANT ACCEPTE QUE LE PAIEMENT SE FASSE EN MONNAIE DE COMPTE DU PAYS DE REGLEMENT, QU'EN SE REFERANT A CE TEXTE, LA COUR D'APPEL L'A MANIFESTEMENT

communiquées; que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise appréciation des pièces qui lui étaient remises; que l'intéressée a accepté ces fiches de paie mentionnant les périodes et dates de congés

de non-paiement, M.

en redressement judiciaire le 13 septembre 1990, la banque a déclaré sa créance au passif et a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que, suivant protocole du 12 octobre 1990, la banque a accepté

de livraisons de marchandises, la société Sportswears, faisant commerce sous la dénomination Michel Z..., a tiré sur Mme X... trois lettres de change ; que ces effets acceptés, présentés au paiement par

sur le règlement de travaux supplémentaires exécutés par la société Seca forage en raison de la présence de souches provenant des déblais de la route, cette dernière a assigné la société Roland en paiement

X... de sa demande alors que, d'une part, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les lettres des 19 juin et 17 juillet 1989 par lesquelles la société Christory avait accepté

mutuel Maine-Anjou Basse Normandie (le crédit mutuel) les créances à naître de ce marché ; que le crédit mutuel, qui avait procédé, le 8 octobre 2001, à la notification de la cession sans obtenir d'acceptation