activités d'embouteillage avaient continué à s'opérer sur le territoire de la commune, s'analysait en une stipulation pour autrui irrévocable, laquelle permettait donc à la commune de Vichy qui en avait accepté

X... avait accepté le principe d'une modification du mode de calcul de sa rémunération et consenti pendant un certain temps au maintien du salaire moyen de l'année précédente, la cour d'appel, en décidant

à considérer que la modification du pourcentage porté sur la convention du 20 septembre 2000 pour ce dernier dossier s'est effectuée le 26 janvier 2001 ; qu'ayant ainsi accepté le principe et le montant

mobilité et évolution professionnelle » des années 2006 et 2007, le salarié avait manifesté la volonté de voir évoluer sa situation professionnelle sur les plans fonctionnel et géographique et qu'il avait accepté

gravité de l'infraction commise justifient sa répression par une peine de 80 heures de travail d'intérêt général non rémunéré à exécuter dans un délai de 18 mois, le prévenu ayant devant la Cour déclaré accepter

ait été prévu, dans les conditions particulières, que le preneur pourra sous-louer tout ou partie des locaux n'est pas de nature à prouver que M. et Mme Y... avaient, lors de la conclusion du bail, accepté

X... ne conteste pas avoir accepté le principe de venir aider au contrôle des billets le 7 mai 2007 alors qu'il n'en n'avait pas l'obligation contractuelle, mais avoir refusé de venir le faire vers 13h45

travail; alors que, de troisième part, les dispositions applicables à l'époque des faits n'imposant pas à l'employeur de respecter un quelconque délai avant de prendre acte du refus d'un salarié d'accepter

d'engagement précisait que l'offre ne prenait pas en compte les éventuelles incidences des documents non connus à ce jour, ce dont il résultait que la société civile immobilière Dina (la SCI) avait accepté

subvention de fonctionnement forfaitaire, la valeur de certaines prestations fournies au comité d'entreprise : téléphone, affranchissement du courrier, photocopies ; "que le comité d'entreprise a accepté

parties pour établir l'avenant de prorogation et nullement accord quant au versement de l'indemnité d'immobilisation proposée par le fax ; qu'en jugeant pourtant que la société LIDL avait explicitement accepté

l'opération » ; Attendu que l'ordonnance du 23 novembre 2012 n'a pas fait l'objet d'un appel, de sorte qu'il ne peut qu'être considéré que les parties, et en particulier la SCCV AR Saint Mesmin, avaient accepté

renouvellement ayant pris effet au 1er avril 1982 ; que le 27 décembre 1990, la société Franco Suisse Pierre leur a donné congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que les preneurs ont accepté

X... a accepté le principe du renouvellement en proposant un loyer plafonné à 21 500 francs ; que l'association "Maison d'enfants de la sainte famille" a obtenu le 13 septembre 1982 l'autorisation administrative

Il est prouvé (procès-verbal communiqué) que par son assemblée générale du 15 avril 1975 cette association a accepté l'agrégation de la commune.

le congé donné le 9 juin 1992 par la société Euromesure, en dehors de toute instance judiciaire en fixation du prix du bail commercial, constituait une rétractation valable par le preneur de son acceptation

X..., et que le bail a par suite été renouvelé à leur égard pour une durée de neuf ans, aux mêmes conditions ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de constater l'intervention volontaire principale de Lorenzo et

durée indéterminée par la société Situb en qualité de tuyauteur, étant précisé que son recrutement visait essentiellement une activité de chantier, donc non sédentaire, et qu'il devait en conséquence accepter

embauchés par Jet Loisirs, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que la société WI a accepté

l'admission, c'est sur la demande de la société Majorel qui entendait faire rectifier l'état des créances en conséquence de la compensation qu'elle invoquait ; que, dès lors, la société Majorel, ayant accepté