/ que le recours à une méthode d'évaluation par sondages et extrapolation sur la base de la comptabilité réelle de l'entreprise n'est régulière que si l'employeur a donné son accord pour l'utilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

bail; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties sur le montant du loyer, la société Legrand a assigné la bailleresse en demandant que soit appliquée la règle du plafonnement ; Attendu

accord sur le coût de ces réparations ; qu'en énonçant, pour débouter la société Richy de ses demandes tendant à voir condamner la société Vincent Daux à lui payer les sommes correspondant au montant

de préférence a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un bien de préférence à un tiers intéressé ; qu'un tel pacte ne peut donc être légalement mis en oeuvre que si un tiers est intéressé

(l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure d'appel l'opposant à son employeur ; que le 3 novembre 2015, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant, d'une part, un honoraire

de l'indemnité de congés payés versée, alors, selon le moyen, que d'une part, dans son jugement du 2 mai 1990 rendu entre les mêmes parties, le tribunal de grande instance de Nantes avait décidé que,

de 2.000 euros représentant le montant des intérêts et une échéance au plus tard le 22 janvier d'un montant de 52.000 euros représentant le montant du capital restant dû", "taux annuel d'intérêts : 7,69

Areca de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Areca fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'accord des parties doit être caractérisé sur toutes les conditions de la convention ; que la

à son sujet, en soutenant que si un tel accord avait bien été conclu lors de l'audience concernée, il ne portait que sur des procédures distinctes opposant les mêmes parties et non sur la présente

X... qui était au service de la société Renault, a mis fin à son activité, avec l'accord de l'employeur, le 31 décembre 1996, pour bénéficier jusqu'à son soixantième anniversaire d'une allocation de remplacement

, que si la banque avait agi en qualté de mandataire de la société CMMG, elle aurait dû donner son accord pour le montant total de la commande, soit 320 000 francs, et non, comme elle l'a fait, pour 240

X..., sans rechercher si le fait pour sa femme d'organiser avec lui une séparation amiable ne constituait pas une tolérance de la part de cette dernière et n'impliquait pas un accord des époux pour se

Y... entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015, l'arrêt, après avoir relevé que les parties sont d'accord sur le montant du revenu de référence en 2012, soit 60 708,53 euros, énonce que doit être

Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de Mme [S], a déclaré M. [U] entièrement responsable de son préjudice, et a ordonné une mesure d'expertise médicale. 4.

Y..., généalogiste, exerçait son activité à Paris au sein d'une étude dénommée "Etude généalogique Y..." ; que M.

X..., engagé le 11 avril 1989 par la société Sodic Imal en qualité de chauffeur de poids-lourds manutentionnaire, a cessé son travail le 7 mars 1991 après avoir réclamé en vain à son employeur le règlement

X... , lequel a sous-traité une partie de ces travaux à la société TPF Infrastructure (la société TPF) ; que M.

en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement, et lorsqu'en outre son non-paiement à un moment donné n'est dû qu'au fait que les conditions posées pour son attribution par les