X..., NOTAIRE, LE 21 MARS 1978, REALISA LA VENTE ; QUE, PAR ACTES DES 2 NOVEMBRE 1978 ET 23 JUILLET 1979, M. Y... ASSIGNA SON EPOUSE, M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, (TOULOUSE, 10 MARS 1977) QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 FEVRIER 1963, H.

contre lui à la demande du gouvernement suisse, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 22 alinéa 2 de la loi du 10

et le 31 décembre 1979, étant résident français, omis de déposer chez un intermédiaire agréé des devises étrangères d'une contrevaleur de d 59 010 francs qu'il détenait à son domicile, faits prévus et

1957, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Zabaleta Elosegui ; "alors que nul ne peut être poursuivi et

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 1977), que la société Mure, fournisseur de matériaux à l'entrepreneur Voiron

prévoit un décret en Conseil d'Etat que pour déterminer, en tant que de besoin, les modalités de son application ainsi que les formes et conditions de la contre-visite mentionnée à l'article 7 de l'accord

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne respecte pas les dispositions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et en conséquence, de lui faire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 : ATTENDU

au titre des jours fériés (prime d'astreinte), 13ème mois et congés payés inclus, de 400 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « selon l'article 3 de l'accord

OCTOBRE 1975, 1ER SEPTEMBRE 1977 ET 1ER SEPTEMBRE 1978; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE FORMEE PAR ADENIS ET CENT QUARANTE-NEUF AUTRES

X... a été détaché par décision du 30 septembre 1977 ; que le 6 décembre 1978, a été conclu entre ce dernier et la société filiale un nouveau contrat ; que le 15 octobre 1979, après entretien, M.

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de cause, en statuant comme il l'a fait, sans s'interroger, quand il y était invité,

de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs

de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs

BENEFICIAIT " DES ANCIENNETES ACQUISES DANS LES SOCIETE DU GROUPE OTH " OU IL TRAVAILLAIT DEPUIS LE 15 DECEMBRE 1954, A ETE LICENCIE LE 26 JUILLET 1977 A COMPTER DU 1ER AOUT 1977 ; ATTENDU QUE M X.

QUE LA SOMME DE 847,23 FRANCS TROP PERCUE COMPENSAIT DES TRAVAUX EXECUTES NON FACTURES MENTIONNES DANS L'ACCORD DU 15 DECEMBRE 1970 JOINT AU RAPPORT, ET CONDAMNER DALLA-LIBERA AU REMBOURSEMENT DE CETTE

1957, des articles 1 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

X... a été engagé comme médecin du travail par le Service médical et social interentreprises de la région Roselle-Nied (SIMT), le 1er décembre 1976; que la convention collective du personnel des services

Jacky X..., engagé en avril 1975 sur la base d'un salaire de 2.400 F, percevait à ce titre, 2.500 F en décembre 1975, 3.200 F en décembre 1976, 3.920 F en décembre 1977 et 4.850 F en décembre 1978 soit