immobilier sis à Cagnes-sur-Mer., acquis pour le prix de 80 000 euros.

du mariage ; que la situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration est exclusive de toute communauté de vie affective et fait obstacle à l'acquisition de la nationalité

X... ne détient aucune créance contre l'indivision à hauteur de la totalité des sommes dépensées par lui pour l'acquisition de l'immeuble sis à Garges les Gonesse ; Aux motifs que les ex époux ont acquis

vingt-cinq ans de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens, qu'ils vivaient séparés depuis près de vingt ans et que la « disparité effective de revenus et

Y... se sont mariés le 30 juillet 1989, sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'un jugement a débouté l'épouse de sa demande au titre d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu

X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier

le ministère public territorialement compétent peut agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité français du fait du mariage ; que c'est

D... soutient que les époux, réfugiés palestiniens dont le premier domicile conjugal après le mariage était au camp de [...], sont soumis au régime matrimonial libanais qui est la séparation des biens

-Y... ont adopté lors de leur mariage, en 1970, le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que M.

T. pour les paiements et remboursements d'emprunt par lui effectués après l'instauration de l'indivision post-communautaire pour un pavillon commun acquis durant la communauté, fixé le taux de l'indemnité

; depuis la séparation, elle a « enchaîné les petit CDD » ; sa déclaration de revenus 2012 mentionne 2710 ¿ au titre d'une « activité déclarée », 2844 ¿ au titre de Pole Emploi et 859 ¿ au titre du RSA

A... a remboursé les prêts immobiliers pour l'acquisition de la maison de [...] ; qu'il ressort du contrat de mariage des époux que l'acte d'achat du bien immobilier prévoit une répartition de l'acquisition

de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que, selon le second, les biens acquis par les époux pendant le mariage par succession,

A... et Mme Maria Y...

et l'article 1575 du même code par fausse d'application ; ALORS QUE selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux

par les époux pendant le mariage, aux motifs que, bien qu'ayant financé la plus grande partie de cette acquisition, M.

la liquidation du régime matrimonial ; que les parties ont fourni une déclaration sur l'honneur certifiant de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que Anne X...

Compte tenu de la durée du mariage, de la situation de chacune des parties avant le mariage et dans la mesure où ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la possibilité pour Mme X..

X... en annulation de l'enregistrement de la déclaration ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

liquidation du régime matrimonial. / Âges des parties : Jean Y... né le 14 mars 1950 est âgé de 57 ans, Renée Z... née le 15 mai 1947 est âgée de 60 ans. / Durée du mariage : le mariage contracté le 16