selon l'arrêt déféré (Riom, 20 juin 2001), que la Banque nationale de Paris (la banque) a accordé à la société Dejou (la société), des concours financiers garantis par les cautionnements, consentis par acte

[O], 6°/ aux héritiers de [JZ] [UX], domiciliés [Adresse 8] (Canada), pris en qualité d'héritiers de [G] [PA] [T], 7°/ à M.

DONNE ACTE A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DE SON DESISTEMENT DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) POUR LA REALISATION

Dans tous les actes il se portait fort pour ses freres et soeurs (qui ne le contestent pas) heritiers comme lui de QU... FA... X....

ab intestat ; qu'il en résulte que le légataire n'est pas soumis à l'obligation du rapport des libéralités à la succession, et ceci même s'il cumule cette qualité avec celle d'héritier appelé en rang

D'APPEL, ECARTANT EN L'ESPECE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, A EVALUE LES BIENS DONNES, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A LA DATE DE LA DONATION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ANTERIEURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

Jean-Luc Espeillac, pris en sa qualité d'héritier de M.

T..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de V...

que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la succession de Louis X..., un jugement du 6 août 2007 a attribué préférentiellement diverses parcelles de terre à l'un des héritiers

[J] [G] et Mme [X] [G] (les consorts [G]), a assigné les héritiers de [V] [A], M. [J] [L], M. [B] et [M] [A] épouse [L], aux droits de laquelle sont venus M.

Y..., généalogiste, exerçant sous l'enseigne " Etude généalogique Alain ", a retrouvé dix-sept héritiers ; qu'il a informé M.

en matière de droits d'enregistrement était acquise au 31 décembre 2012 conformément aux dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification, seul acte

extrajudiciaire"; que l'appelante soutient qu'il n'est pas justifié que la réduction de la donation ait été demandée par les héritiers réservataires, aucune mise en demeure par acte extra judiciaire ne

O..., selon laquelle un acte introductif d'instance établi au nom d'une personne décédée est frappé d'une irrégularité de fond que la reprise d'instance par les héritiers ne peut pas couvrir, n'est pas

ne rapporte aucun commencement de preuve de ce qu'elle aurait eu connaissance de cette qualité d'héritier avant l'acte de notoriété du 18 mars 2014 ; que l'administration des domaines ne rapporte donc

Par arrêts des 24 mai 1994 et 18 avril 2002, les demandes de [T] [V], et de ses héritiers, en nullité de la promesse de vente pour vices du consentement et en rescision pour lésion ont été rejetées.

Daniel G..., 12 / de Mlle Sylvie G..., demeurant tous trois Campagne Bianceri, 2e Moulin, 83000 Toulon, pris en leur qualité d'héritiers de leur père, André G..., décédé, 13 / de Mme Madeleine

; qu'en qualifiant l'acte du 23 juillet 2009 de promesse synallagmatique de vente après avoir constaté qu'aux termes de cet acte, Franc Y... s'était seul engagé irrévocablement à régulariser un acte de

X..., qui n'avait pas déposé de dires concernant l'existence d'un portefeuille commun antérieur à la mise en possession par son épouse de celui hérité de son père, avait pu critiquer amplement les conclusions