artifice, qui n'a aucune volonté propre, mais agit comme le simple exécutant des directives qui lui sont données par le véritable maître de l'affaire et qu'elle se caractérise notamment par l'absence d'affectio

De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit que la mésentente entre les associés et la perte de tout affectio societatis entraînaient la paralysie de fonctionnement

. - assurée auprès de la SMABTP ; que l'entrepreneur principal a sous-traité la réalisation des lots "conduits extérieurs" et "couverture" ; que des désordres ayant affecté ces travaux la société Carpi

la défense des intérêts des caisses en justice relève de la gestion des intérêts communs, que son objet social ne lui interdit donc pas de gérer certains litiges opposant les caisses locales aux sociétaires

societatis ; qu'il convient également de relever que M.

pour le compte de la société Sefren réparation en vue de dénoncer la convention du 10 février 2016, - que de plus le préavis de 3 mois n'a pas été respecté, la Macif ayant annoncé à quatre de ses sociétaires

Y... soit des personnes ne portant aucun intérêt à l'objet social et que cette circonstance, jointe à l'ignorance de l'importance de l'apport de chacun, permettait de douter de la réalité de l'affectio

MATIERE DE SOCIETE ANONYME; D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET APRES AVOIR STATUE EXPRESSEMENT SUR LA NULLITE DE LA SOCIETE, AFFIRMER QUE CELLE-CI AVAIT ETE FICTIVE FAUTE D'AFFECTIO

qualité d'associé et peut exercer les droits et actions qui s'y attachent, indépendamment des conditions dans lesquelles cet apport a été financé, sauf à établir qu'il était un associé fictif à défaut d'affectio

réunion des éléments, distincts entre eux, du contrat de société, soit : des apports par chacun d'eux en vue d'une activité commune, l'intention commune de participer aux bénéfices et aux pertes, et l'affectio

que le locataire commercial du hangar avait quitté le local ; qu'en revanche, il était acquis qu'une mésentente profonde existait sur le sort de la société qui démontrait en fait la perte de toute affectio

, l'arrêt attaqué a implicitement retenu le caractère fictif de la société civile immobilière Tolstoï ; qu'en s'abstenant de caractériser en fait cette fictivité et de relever notamment l'absence d'affectio

ait soutenu qu'avait été conclu entre les parties une promesse réciproque de société; que la moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit; Attendu, enfin, qu'en retenant que l'absence d'affectio

souscription des actions et est indispensable à la constitution de la société, incombe à chaque souscripteur individuellement; qu'il est incompatible avec la notion de société et la nécessité de "l'affectio

societatis ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ne permettant plus à l'entreprise de poursuivre son activité

X... ne serait pas tenu au remboursement des intérêts du prêt afférent au financement des travaux destinés au changement d'affectation d'un bâtiment appartenant à la SCEA alors, selon le moyen, que la

les mobiles divergent ; que la décision de dissolution n'est reportés qu'au bénéfice des stipulations statutaires permettant à Jean-Louis X... d'imposer sa propre décision ; qu'il n'y a donc plus d'affectio

COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE D'UN COTE QUE LA DIRECTRICE ETAIT TENUE DE SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DE LA SOCIETE GIRAUDY ET AFFIRMER EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT ANIMEE DE L'AFFECTIO