abstraction faite des motifs inopérants critiqués par la deuxième branche du moyen, qu'ayant constaté que Mme Y... produisait aux débats les certificats d'agrément délivrés par l'Institut national des appellations

Saint-Georges, 2 / la société civile du Domaine de la Marche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1)

déclarer Mme X... responsable de concurrence déloyale et pour prendre à son encontre la mesure d'interdiction, qu'il y avait lieu de sanctionner un usage indu d'une indication de provenance, la cour d'appel

(JOSEPH), GERANT DE SOCIETE, INCULPE DE FRAUDE COMMERCIALE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VINS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE

profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié, ..., 2 / de la Confédération nationale de la production française des vins doux naturels et vins de liqueur à appelation

époque indéterminée mais fort ancienne de l'inscription « CLOS DE LA JUSTICE » ; que consulté en 1966 sur la légitimité à se prévaloir de la dénomination CLOS DE LA JUSTICE, l'Institut National des Appellations

fils, anciennement Fontaine de la Reine Frédégonde du Mont Roucoux, société anonyme dont le siège social est 81250 Castelnau-de-Brassac, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire

Georges, prévenu, - L'EARL Georges Y... et Fils, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation

IMPOTS QUE LA DECLARATION DE RECOLTE FAITE EN 1975 AU NOM DE LA SOCIETE DONT LE PREVENU EST LE GERANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 EST INEXACTE, L'ENSEMBLE DES SURFACES DE VIGNE DECLAREES DES VINS D'APPELLATION

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1989 qui, pour complicité de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

de vins de Mareuil est concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune de Mareuil », sans constater, ni le caractère anormal du trouble allégué, ni même son existence, la cour d'appel

Guy Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 4 / de la Confédération nationale de la production française des vins doux et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée (CNVDN), dont le siège

LA PROPRIETE, MIS EN BOUTEILLE ET ELEVE PAR LE VITICULTEUR LUI-MEME ; QUE LE PREVENU S'ETAIT AINSI LIVRE A UNE PUBLICITE MENSONGERE DANS LE DESSEIN D'EGARER LA CLIENTELE SUR LA VERITABLE NATURE ET L'ORIGINE

"mas ". / En conséquence, le jugement attaqué qui retient au terme d'un raisonnement parfaitement argumenté, une valeur vénale de 1,10 euros le m² pour les terres agricoles non cultivées en zone d'appellation

Paul, - la SA Paul X..., - l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, dans des poursuites pour

CASSATION sans renvoi Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 1205 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage

DE LA Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 30 MAI 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE DE LA X... DE LA Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LA DAME Z...

dénommée SCEA Château Saint-Michel des vignes (la SCEA), titulaire des marques dénominatives "Domaine du Mouton" et "Enclave du Mouton" déposées pour désigner en classe 32 et 33 la bière et des vins d'appellation

que d'assurer la permanence et la qualité des plantations ; que le preneur ne saurait en conséquence faire supporter au bailleur le coût des prescriptions imposées par le cahier des charges d'une appellation