au taux de 4, 15 % à compter du 26 mars 2018, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qu'en application des dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation, M. et Mme

[K] [X] a saisi cette cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à voir assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009.

[H] [O] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [M] [B] et [C] [B] la somme de 19 818,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1988 et au taux légal majoré de trois points

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

au taux légal sur la somme due en principal du 17 janvier 1990 au 3 décembre 1992 avec capitalisation au taux légal à compter du 25 mars 1997, alors, selon le moyen : 1 ) que les intérêts moratoires

au taux de 0,35 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que "le libellé général de la clause (d'intérêts majorés) interdit d'en rattacher le fait générateur et ses conséquences

à échoir au taux Euribor 3 mois + 1 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que "le libellé général de la clause (d'intérêts majorés) interdit d'en rattacher le fait générateur

au taux légal qu'à compter du jour où les premiers juges auront fixé le préjudice définitif soumis à recours de Mlle X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que la cassation prononcée

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes allouées à chacune des parties civiles produiront intérêts au double du taux légal du 19 avril 1996 à la date à laquelle le présent

[S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal ; que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de

C... nulle et de nul effet, et de la condamner au remboursement de la somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation, alors, selon le moyen, qu'en

de sa dette au taux légal et débouté M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt et une autre somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie des

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'[3] à lui verser un montant de 39 586 euros, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, à titre de réparation

toute admission au passif de cette société de tels intérêts majorés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que toute stipulation

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal la condamnation

du fonds de commerce, avec intérêt légal à compter du 26 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente du 11 septembre 2006 reprend au paragraphe « garanties du cédant » une clause de garantie

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal la condamnation