impuissante à permettre la réinscription de l'affaire au rôle, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure civile ; 5°/ que l'existence de conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt

Au surplus c'est avec pertinence que le Premier juge a constaté que dans le cadre de la procédure devant la Cour d'appel, les époux Y... n'ont pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ce qui aurait

a vérifié le respect en 2009, sans émettre aucune observation à cet égard et par le délégataire du Premier Président de la cour d'appel, dans son ordonnance du 30 septembre 2015 rejetant la demande d'arrêt

égard à la nature du litige en anticipant pour leur établissement avec les contraintes de fin d'année qui n'ont rien d'imprévisible, étant observé que ce n'est que le 12 décembre 2014 qu'il a sollicité l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 2007), que la société Ambulance Le Trèfle (la société

avec exécution provisoire ; que la cour d'appel a constaté (p 4) que la société ACPP avait elle-même demandé l'arrêt de l'exécution provisoire et s'était donc opposée à la mainlevée ; qu'en condamnant

tribunal de grande instance qui a prononcé la nullité de la marque en cause et, à compter du 3 septembre 2007, sa déchéance ni de l'ordonnance du premier président du 25 juillet 2008 qui a ordonné l'arrêt

provisoire de droit dont elle était assortie ; Attendu que la société MSD fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ; Mais attendu que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire

provisoire ; Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est interdite par la loi, en ce qu'elle constitue

travaux concernés, cette réitération étant rendue nécessaire tant par le rejet de sa demande tendant à être autorisée à faire appel à une entreprise tierce par le jugement du 16 décembre 2005, que par l'arrêt

S... est fondée, aux termes du procès-verbal de saisie du 15 avril 2016 et du commandement qui l'a précédée, sur le jugement du Conseil de Prud'hommes du 3 novembre 2015 assorti de l'exécution provisoire

septembre 2015, cependant que les conclusions déposées et signifiées par la SCI Divonne Properties le 30 octobre 2013, dans le cadre de l'incident de radiation aux termes desquelles elle sollicitait l'arrêt

septembre 2015, cependant que les conclusions déposées et signifiées par la SCI Divonne Properties le 30 octobre 2013, dans le cadre de l'incident de radiation aux termes desquelles elle sollicitait l'arrêt

septembre 2015, cependant que les conclusions déposées et signifiées par la SCI Divonne Properties le 30 octobre 2013, dans le cadre de l'incident de radiation aux termes desquelles elle sollicitait l'arrêt

septembre 2015, cependant que les conclusions déposées et signifiées par la SCI Divonne Properties le 30 octobre 2013, dans le cadre de l'incident de radiation aux termes desquelles elle sollicitait l'arrêt

rendu par la cour d'appel de Saint-Denis le 6 août 2007 compte tenu de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture ordonné par le premier président de la cour d'appel ; que la SARL ICC Univers

et la décision dont appel est exécutoire depuis son prononcé ; il n'y a pas lieu au vu des dispositions de l'article 579 du code de procédure civile et de l'absence de toute décision ordonnant l'arrêt

du jugement prononçant la résiliation du bail, l'arrêt retient que M. et Mme Y... qui n'ont pas fait procéder à l'exécution forcée du jugement assorti de l'exécution provisoire que la société Boulangerie

prévisionnel n'est pas réaliste compte tenu des résultats annuels antérieurs, de la cessation par la société Ecolautop de toute activité depuis le prononcé de sa liquidation judiciaire, et ce malgré l'arrêt

[O], et qu'ils n'avaient dès lors pas d'autre choix que de saisir le juge de l'exécution d'une demande de délai dans l'attente de l'arrêt de la Cour ; que cependant, comme le fait à juste titre observer