X... et de la SARL Pompes FUnèbres X... en paiement d'un arriéré de redevances de franchise, l'arrêt retient que cette prétention ne répond pas aux exigences de forme de l'article 954, alinéa 2, du code

914 CPC au motif que ce jugement ne rentrait pas dans le cadre de l'article 544 CPC mais dans celui de l'article 545 CPC et qu'ainsi l'appel devait être formé dans un même acte ou

) impose au salarié d'informer son employeur de ses idées qui peuvent donner lieu au dépôt d'un brevet à l'INPI au nom de l'employeur ; que l'article L 611-7 du CPI précise que : "les inventions faites

, d'autonomie et de compétence technique permettant de la considérer comme une fonction d'encadrement ; Attendu cependant que selon l'article 22 9 a) de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

, ensemble l'article 1131 du code civil.

Y... pouvait prétendre à une prime de [(4.621,19 x 13 : 12) x (22/30) x 121%] = 4.442,25 euros ; que M.

de la recherche de reclassement dans les entreprises du groupe n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du CPC ; ALORS encore QUE l'article L.1226-3 du Code du travail dispose que

aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la procédure : qu'en application de l'article D.442-3 du code de commerce

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(la SRTP), à laquelle un avis de vérification de comptabilité par l'administration fiscale a été adressé le 9 novembre 2010 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SRTP par un jugement du 22

Il convient de rappeler comme l'avait fait le précédent juge que quatre décisions avaient été précédemment rendues à la demande de la mère les 22/08/2005, 18/04/2006, 09/06/2009, 01/07/2011.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 34-2 du CPCE, à l'encontre des sociétés SFR et SFR FTTH concernant leurs obligations comptables et tarifaires d'accès aux lignes FttH, telles que résultant du cadre réglementaire posé par l'article

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la

202 du CPC ; que le règlement CEE 684/ 92 du 16 mars 1992, modifié par le règlement CE n° 12/ 98 du 11 décembre 1997, s'applique selon son article premier aux transports internationaux de voyageurs par

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Nouméa, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22

Pierre X... président de la société Pinguely-Haulotte, fabricant de la machine, a été poursuivi des chefs susvisés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles