575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code

préjudice moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel déposées le 24

Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article

[X] avaient été effectués en partie, voire en totalité avec la présence des journalistes, caméra au poing, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article

593 du Code de procédure pénale, 425, 3ème et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Maurice Y... de sa

procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... pour les périodes concernées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale de travail des établissements et services

mai 2013 au 24 mai 2018.

9, § 2, f) du Règlement et au-delà au sens des articles 6, § 1, c) et 24, § 1, du Règlement, à la satisfaction, par la société, de son obligation légale de veiller à ce que les données personnelles de

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils

L'article 67 D, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose, à son point e), que le chapitre V ne s'applique pas aux AMR notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement

L 411-47 et L 415-11 du Code rural ; 2 / que M.

attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'ASSEDIC et tendant à obtenir le paiement de ses indemnités de chômage ainsi que de l'équivalent de ses points

(Nouvelle-Calédonie), 2 / de M.

janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL d'OISE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du

, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, de l'article 425-4 de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... ne valait pas reconnaissance de dette interruptive de prescription, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le point de savoir s'il ne résultait pas du contenu de l'assignation du 24 août

Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.