Guy Lesecq, demeurant 42, rue de la 32e D.I. à Teteghem (Nord), 31°/ de M. Bernard Alexandre, demeurant 30, rue Léon Blum à Cappelle La Grande (Nord), 32°/ de M.

visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Trimble France et (ou) la société Trimble Europe BV et (ou) la société Mensi, sis, 30 et (ou) 32

fraude fiscale de la société de droit néerlandais Trimble Europe BV au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

fiscale de la société de droit néerlandais Trimble Europe BV au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries

E..., F... et G..., ainsi que de Mme D... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de rémunération de l'article L. 3221-2 et L 3221-4 du code du travail ; QU'à

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

L. 324-1 et R. 613-69 du code de la sécurité sociale donc antérieure au 24 octobre 2011 ; qu'enfin, monsieur Y... ne peut arguer d'une aggravation de sa situation financière dans le cadre de la reprise

Par ailleurs, l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que le jugement d 'orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts et accessoires

1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 4.

B..., la somme de 196 339 euros solidairement avec Mme X..., outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux énonciations que « II.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la convention de conversion en vertu de laquelle le salarié a été indemnisé au titre du rachat de ses

R 142-1 du code de la sécurité sociale, les articles 9 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 9, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

1134 et 1135 du Code civil et de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2.

En application de l'article L 3213-2 du code général des collectivités territoriales, France Domaine a été saisi le 5 mars 2009.

Claude XI..., domicilié villa n° 32, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 38 / de M.

L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil.