Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L. 2331-1 du Code du travail et L. 233-3 du Code du commerce, il n'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L... du 30 avril 2008 (et non 2010 comme indiqué par erreur dans le dispositif); que la SAFER fait valoir que les demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce aux termes

L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, [J] dénonçait "le caractère frauduleux des

232 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 126 du décret du 12 août 1969, disposition prévoyant qu'en cas de contestation des honoraires d'un commissaire aux comptes, celle-ci doit d'abord être portée

[R] de détenir, directement ou indirectement, au travers de toute entité dont il aurait le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, 50 % des droits de vote au sein de la société Emera

L. 1844-7 et L. 1844-8 du code civil et les articles L. 237-2 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société n'a été aux

L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant

L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable peut de plein droit agir en justice dans l'intérêt de sa société ; qu'en l'espèce force est de constater que Madame Y... n'est nullement le liquidateur

en retard entre le 18 février 2015 et le 20 février 2017, soit une somme de 1 237 €, et d'avoir rejeté les demandes de la société Seminor SA ; Aux motifs que « selon les dispositions de l'article 22

81, 82-1, 156, 173 ; que le jour d'envoi de l'avis est compris dans le délai ainsi visé, délai qui se termine le vingtième jour ; qu'en l'espèce, la notification de l'avis prévu à l'article 175 du Code

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, s'agissant d'actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts, et ayant seulement fait valoir

R. 622-23 du code de commerce, outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du même code, la déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence de la créance si celle-ci

E... ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 237-12 du code de commerce, à raison de fautes imputées à M.

L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1382 du code civil ; Attendu, selon

-24 du code de commerce.