Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

455 du code de procédure civile.

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de

[S] ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit approprié; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du

L. 41 du code des pensions de retraite des marins, sollicite de la juridiction d'appel qu'elle recherche, comme elle y était invitée par l'Enim, "si les droits supplémentaires à pension revendiqués par

Vu les articles L. 622-21 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du même code : 7.

164 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que pour l'application des articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce, les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition

6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de

à intervenir sur l'absence de créance de la société Monniot entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la validation au moins implicite par la

et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; 2°/ que comme le montraient les écritures de M.

que le recours serait compris dans sa mission, et affirme que le débiteur conserve ses droits processuels conformément aux dispositions de l'article L 642-24 et R 642-41 du code de commerce relatives ainsi

L 622-1 du Code de Commerce disposant : « Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller

R. 516-41 du code du travail, 651 du code de procédure civile, et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les décisions rendues en matière prud'homale

L.145-41 du code de commerce ; 3°) Alors que, en retenant, pour dire que la responsabilité de Me [N] ne pouvait être recherchée pour n'avoir pas respecté l'ordonnance du 23 septembre 1993, que ses

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.