Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 1986) d'avoir appliqué l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-3, 2°, b, du code de la sécurité sociale ; Attendu selon ce texte que pour ouvrir

AUX FINS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION SOLLICITEE, MAIS A NEANMOINS DECIDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 313-1 ET 313-2, ALINEA

Selon les dispositions des articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global applicable dans le cadre de l'échelonnement

593 du Code de procédure pénale, des articles 313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation prononcée à l'encontre de François Z... ;

dossier, par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de M.

A ALORS DEMANDE QUE LES EFFETS DE CETTE PRESOMPTION SOIENT RETABLIS, EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE " REUNION DE FAIT ", REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2 DU MEME CODE ;

qu'il n'avait pas d'avocat et qu'il assurerait lui-même la défense de ses intérêts ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R.313-3 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article R.313-3-2° du code de la sécurité sociale, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième

la possibilité de prononcer également une peine d'emprisonnement; que, en revanche, les articles 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal prévoient désormais la possibilité de prononcer l'interdiction

313-1, 313-2, 313-8, 131-6, 121-7, 131-31, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, du Code pénal abrogés par la loi du 16 décembre 1992 mais toujours en vigueur

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

313-1 du Code civil, la présomption de paternité ne s'appliquait pas à elle et que cette présomption n'aurait pu être rétablie que si la mère l'avait demandé sur le fondement de l'article 313-2 du Code

2011 du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt

non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

313-1, 313-2 et 313-3 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 398, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure

faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 313-1, 313-2 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'escroquerie est le fait, soit par