L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 551 ET L 556 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38 DE LA CONSTITUTION

L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il n'apparaît pas que cette omission ait

X... et de la société Turbo fonte, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du

L. 511 du Code de la santé publique ; et alors que, selon le pourvoi n° 89-13.688, aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique, constitue un médicament " toute substance ou composition

était précise et qu'était indiqué le nombre de sachets à prendre par jour ; qu'il en résultait qu'il s'agissait d'un médicament par présentation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

30 de ladite loi, l'article R. 56 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les lois des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce

situation irrémédiablement compromise de la société Atlas prim, qui aurait dû exercer la vigilance que ces circonstances imposaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

R. 511-2 du code et de l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 pris pour son application ; et qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes relatifs à l'organisation

L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique alors applicables, dont les dispositions sont reprises dans les articles L. 4211-1 et L. 5111-11 dudit Code, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000 et dont

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.275, 90-40.276 et 90-40.277 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles

d'exécution, si elle avait ou non son siège social au Portugal au regard des circonstances invoquées par cette société à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215, alinéa 1, du décret du 31 juillet 1992 codifiés sous les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution exigent que le créancier qui a

l'ordonnance entreprise rejetant partiellement la créance, l'arrêt retient qu'en l'état des éléments contradictoires produits par les parties, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L.

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle, « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre » ; que selon l'article L. 511-3 du même code, « un dessin