X..., a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, surtout, que l'arrêt attaqué qui a constaté qu'une partie de la clientèle existait déjà avant

par Sud Criblage le 30 novembre 1987, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié une requalification, destinée à écarter la rupture unilatérale admise par le conseil de prud'hommes, au regard des articles

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 751-1 du Code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'il n'existait pas de contrat de travail interdisant au salarié de prendre en cours de contrat de nouvelles

A..., représentant des créanciers de la société FL, ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 751-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond, dans chaque cas d'espèce, d'analyser

757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère,

rejeté la demande d'exercice anticipé de la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 751-1 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la qualité de VRP ne suppose nullement que l'intéressé exerce son activité de façon "constante et exclusive" ; qu'aux termes de l'article L.

X... en déshérence et avait donc légitimement été contrainte de l'attribuer à un autre représentant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article L. 751

L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que ne peut prétendre au statut de VRP le salarié qui ne perçoit aucune commission, laquelle constitue une rémunération proportionnelle au chiffre des affaires

X... percevait un salaire brut mensuel de 20 200 francs, outre la prime d'intéressement, ce dont il résultait qu'il fixait le taux des rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L 751-1 du code du

Y... suivant les modalités prévues par les articles 749 à 762 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 751 du Code de procédure pénale "la contrainte par corps ne peut être prononcée

L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du

X... satisfaisait à ces exigences avant son embauche par la société Bio formule France et n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 751-1 du Code du travail ; que si M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents

L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale