L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 10°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les manquements

Y..., son président, dans des conditions caractérisant un lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ensemble les articles

la demande du salarié d'un rappel de prime de vacances, que la société Sermat n'établissait pas qu'il aurait exprimé son accord pour renoncer à cette prime, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article

salarié au dimanche, sans par ailleurs avoir constaté que ce dernier établissait que jusqu'alors, il ne travaillait pas le dimanche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

E..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

juin 2012, sans autre indication quant à l'information relative à cette dénonciation aux institutions représentatives du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

qu'en statuant sans avoir caractérisé d'acceptation claire et non équivoque par le salarié de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

18 septembre 2015 soit plus d'un an après la date saisine, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à écarter la présomption du caractère illicite de la cause du licenciement, a violé les articles

lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné Pôle

[L] à celles qu'il aurait perçues s'il avait été salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en jugeant que

1984 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE le gérant-mandataire d'un hôtel qui conserve toute liberté, dans le cadre de son mandat, de déterminer ses

comme étant relatif à une période antérieure au contrat de travail apparent litigieux et partant insusceptible de démontrer son caractère fictif et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

horaires de travail, sur les lieux de travail, sur le choix de la clientèle - de contrôler l'exécution et le respect de ces directives et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a violé l'article

de commissions sur le prix TTC, viole les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil l'arrêt attaqué qui fait intégralement droit à la prétention de l'intéressé et lui accorde ainsi

X... s'en trouvaient affectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture ne

fondement de sa décision, sauf à se référer, par un motif aussi général qu'inopérant, au «droit de la sécurité sociale», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles