La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée le 28 décembre 2016 à M. [J]. 5.

recommandée du 30 décembre 1983, lui a rappelé que "les demandes de pension d'invalidité doivent être formulées dans le délai de douze mois qui suit la date d'expiration de la période triennale d'attribution

entre salariés et que tous en soient informés pour bénéficier de la libéralité ; que s'il ne s'agit pas d'un usage, la prime ne remplissant pas les conditions de constance, fixité et généralité, son attribution

[P] ont fait pratiquer, le 13 novembre 2018, une saisie-attribution au préjudice de la société d'édition, laquelle a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.

Bernardino Y... de Bianchi a prétendu que les attributions réalisées en 1984, l'avaient été en exécution d'un contrat de fiducie verbal et secret, conclu par application du droit suisse, mais qu'il était

X..., administrateur audit redressement, a, en vertu d'une ordonnance de référé, pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Air-Inter, aux droits de laquelle se trouve la société Air-France

qu'en l'espèce, il résulte desconstatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué quel'usage invoqué était conforme aux dispositions de laconvention collective applicable dès lors qu'il consistaiten l'attribution

usage dans l'entreprise, alors, selon le moyen, premièrement, que l'usage, qui implique la fixité de l'avantage consenti, suppose que cet avantage soit régi par des règles prédéterminées quant à son attribution

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 octobre 1994), que la société Inter light ayant pratiqué une saisie-attribution

dans l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de ses demandes, que les allocations de déplacement et de nuit constituaient, de par leurs conditions d'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 2019), la Société générale industrielle commerciale (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires ouverts au nom de la société Vicalex

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021) et les productions, la société MCS et associés a diligenté le 6 janvier 2020 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

; que, pour homologuer le projet d'acte liquidatif attribuant l'immeuble indivis à Mme [D], la cour d'appel a retenu que Mmes [O] "ne motiv[ai]ent pas leur demande d'attribution de l'immeuble ni n'expos

[E] a fait pratiquer le 9 juin 2021 une saisie-attribution à l'encontre de celle-ci. 2. Mme [F] a assigné M. [E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire par l'Assedic de la région Auvergne

Z..., qui, muni d'un titre exécutoire, avait fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

X... l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 15 septembre 1995 ; que l'intéressé a demandé à l'organisme social réparation du préjudice qu'il aurait subi entre septembre 1995 et mars 1996

convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution

si ladite construction est située dans certaines zones de protection limitativement énumérées ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la rue [...] n'était pas située, en 2010, lors de l'attribution

que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel qui y constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise n'ont pas été formés pour les attributions