, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, l'avis de M

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 janvier 1989), que, dans le livre intitulé Pétain et publié par la société X..., M.

prestataire ; que contestant cette décision, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société fait

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation M.

chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Laurence X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

cette question d'ordre médical, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu que le tableau n

X... d'établir des tableaux d'activité bimensuels n'a été formulée pour la première fois par la société VAN LATHEM que dans la correspondance qu'elle lui a adressée le 10 décembre 1998 qui se concluait

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions

R... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de la société et de M.

rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me COSSA, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la

public, s'agissant de viols et d'atteintes sexuelles commis par un père sur ses propres fils, et par un homme sur des garçons mineurs de quinze ans, fils de ses compagnes ou de ses amis ; que ce trouble

Y..., mis en examen, dont elle est l'avocat ; qu'elle fait valoir : 1) que l'interdiction qui la frappe " porte atteinte au principe constitutionnel et conventionnel du libre choix de son défenseur " par

par les agents de l'administration, puissent générer une atteinte, même indirecte, aux intérêts collectifs des agents de la fonction publique que représente la Fédération CGT des personnels actifs et

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

la société NOUVELLE T... à l'ordre de COMPASS GROUP du 28 juin 2012 qu'il a revêtue de la mention « bon pour paiement UR 128201 » ; que si la demande adressée par Monsieur A... à un salarié de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baron Y... de Rothschild, société anonyme, dont le siège est ...,

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.