exécutoire à titre provisoire.

Donat X..., en vertu d'un jugement du 13 juin 1996 qui avait condamné celui-ci à lui payer une certaine somme et avait assorti cette condamnation de l'exécution provisoire ; qu'ayant interjeté appel du

des mesures provisoires ; qu'en l'espèce, nombre de griefs sont mentionnés par l'époux sans pour autant servir à fonder des demandes au titre des mesures provisoires ; qu'ainsi, la référence à un « déferlement

608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire

A TITRE DE PARTAGE OU LOTISSEMENT DEFINITIF ET IRREVOCABLE AU PROFIT DE L'ADJUDICATAIRE COLICITANT DESDITS BIENS "ET QUE NONOBSTANT LA CLAUSE D'ATTRIBUTION CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SURENCHERE

; qu'en conséquence, il convient de déclarer irrecevable la demande de Mme [L] tendant à l'attribution à titre préférentiel de l'immeuble commun et à la jouissance à titre gratuit jusqu

B... au titre des travaux sur l'immeuble indivis à hauteur de 103.074 € ; Z...

En vertu de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le versement d'une provision

à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement ; que, le 7 mai 1996, le Crédit municipal de Bordeaux, créancier appelé à cette procédure, a fait pratiquer une saisie-attribution

permet au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur " portant sur une somme d'argent " et que dans le cas où le tiers saisi est un établissement

de prestation compensatoire provisionnelle réduisant le montant de celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

X... qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société du Ferry de Wallis et Futuna entre les mains de la société Banque de Wallis et Futuna (la banque), a assigné celle-ci pour

obtenu deux titres exécutoires contre M.

jugement d'un tribunal d'instance qualifié de contradictoire en dernier ressort, la condamnation de la SCI Guillaume Marceau (la SCI) au paiement d'une certaine somme, elle a fait pratiquer une saisie-attribution

La société Dax meubles a saisi le juge de l'exécution en annulation de la saisie-attribution invoquant l'inexistence d'un titre exécutoire.

des frais irrépétibles, condamné solidairement Mme [Y] et la GMF à payer à Mme [D], en deniers ou quittances, compte tenu des sommes pouvant déjà avoir été versées à titre de provision ou en vertu de

déclarer caduque la saisie conservatoire, d'ordonner sa mainlevée, de condamner la société CTC à lui verser les sommes séquestrées depuis le 29 août 2017 et à reprendre le règlement des loyers et provisions

nullité de la saisie-attribution, la Cour d'appel a violé les articles R 211-1 et R 211-12 du Code de procédure civile d'exécution.

de factures impayées ; que l'exécution provisoire a été ordonnée avec constitution de garanties bancaires ; que la société Trade Mark a fait pratiquer à l'encontre de la société Top Neg, postérieurement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) que la société Cofica, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer le 23 septembre 1996 une saisie-attribution entre