Crédit mutuel de Bellegarde-sur-Valserine (la banque) a consenti à la société Le Château de Montanges, un prêt pour le remboursement duquel Mme X..., épouse Y..., dirigeante de ladite société, et son époux

contrôle de la ferme, il leur avait été reproché d'avoir un compte exploitant débiteur et que leur argumentation a été prise en compte ; qu'il ressort, en outre, de la réponse du 4 octobre 1999 que, pour

Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation

O... à rapporter « à la succession » une somme de 195 664,65 euros pour retraits d'espèces sur le compte bancaire joint des défunts et à déclarer Mme Q...

[JZ] ont acquis des époux [UJ] deux parcelles de terre contenant maison d'habitation sur le territoire de la commune de [Localité 1] (26), lieudit [Localité 3], figurant au cadastre rénové de ladite

une copie de la demande d'ouverture d'un compte joint n° ... par les époux X..., du 18 avril 1994, signée des deux époux ; que cette demande n'avait pas pu correspondre à l'ouverture de comptes séparés

a porté sur les comptes joints un revenu de 120 067 euros, à la date de la revente du véhicule. 15.

a fait de la clause d'attribution intégrale de la communauté à son profit dès lors que la succession de Raymond X... comportant un bien immobilier propre, cet usufruit s'appliquait à ce bien dépendant

Christian X... s'est prévalu d'un juste titre et de la prescription acquisitive abrégée sur la bande de terrain délimitée par les points ABCD figurant au plan de l'expert et demandé que la limite séparative

Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

. ; que les procédures ont été jointes ; que la société MAIF, assureur de M.

En effet les époux [X] n'ont jamais encaissé d'autre somme que celle de 75 360 euros versée sur le compte CARPA de leur avocat.

M..., ainsi que l'a constaté la cour d'appel, il figurait bien aux pièces n°5 et 9 régulièrement produites par M.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de sursis à statuer des époux [L] ; que les époux [L], prétendant que l'Agence Century 21 de [Localité 1] n'a jamais régularisé de mandat de vente pour le bien objet

Il ressort ainsi des déclarations en justice qu'ils ont reconnu que la mise en demeure avait été adressée aux deux époux.

[L], expert agréé par la Cour de cassation, écrit notamment : « J'ai ouvert mes opérations le 3 avril (ci-joint compte rendu de réunion).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-22.188, T 13-25.483, G 13-20.874 et U 13-25.484, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M.

millions de francs ; que la société AJL obtenait en tant qu'acquéreur, pour cette opération, un prêt de 7 millions de francs du Crédit Agricole d'lle de France ; que ce prêt était cautionné par les époux

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 15-26.830 et Q 15-27.604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 10 mars

U... à l'insu et au détriment du Groupe [...] dès le 10 décembre 1992, sans rendre compte au mandataire de l'existence de la vente pour son compte au double du prix de l'estimation de ses services, et