V... était constitutif de violences lorsqu'elle a elle-même constaté que M. Q... , qui était resté avec M.

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M.

constitutifs de comportement fautif, portant sur la mauvaise qualité des relations de l'intéressé avec les autres membres de l'entreprise et la clientèle, la cour d'appel ne prend pas davantage parti

d'un abus ; que ni les décisions antérieurement rendues ni le caractère clair du premier jugement ne suffisent pas à caractériser un abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour statuer

délégué du personnel ne les autorisait pas d'imputer à la partie civile, au mépris de la présomption d'innocence, un comportement susceptible de revêtir une qualification pénale" ; "alors que le caractère

-que ce dernier ne se soit pas aperçu du caractère frauduleux de la pièce ainsi reçue, que les explications fournies par celui-ci ne sont nullement crédibles ; que si Alix Y... était seule à avoir la qualité

de l'infraction, que l'escroc ait eu pour but de persuader la victime d'un événement imaginaire ou chimérique était plus restrictif que le texte nouveau, qui n'exige pas le caractère imaginaire ou chimérique

et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé incompétent pour apprécier l'existence de fraudes relevant du seul domaine médical et n'a pas examiné la demande ; ainsi, leur constitution

strictement identiques, de même que l'indication "100 % d'origine naturelle" dans un cadre de couleur et l'indication "Floressance par nature" en caractères semblables, tandis que la mention "Made in

débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts et de publication de la décision rendue tout en la condamnant à verser à chacun des époux Z... la somme de 4 000 francs pour abus de constitution

retraite de la salariée, le 1er décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 1989) d'avoir dit que sa mise à la retraite était fondée sur une disposition de caractère

de 900 000 US dollars, la nature professionnelle ou mixte du compte crédité, et le prétendu retard apporté par l'expert comptable à justifier du virement de la somme ; qu'à le supposer établi, le caractère

Michel Z... avait un caractère imprévisible, pour en déduire qu'elle serait constitutive d'un cas de force majeure, après avoir constaté qu'au 7 janvier 1998, date à laquelle M.

dans sa décision susvisée ; qu'ainsi, la cour d'appel a de nouveau violé les dispositions de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998

« épidémie » dans les documents contractuels, son emploi au sein de ceux-ci constituait un facteur de confusion pour l'assuré et que le caractère interprétable de cette notion caractérisait l'absence

frauduleux et fût, en conséquence, constitutive du vol ; "alors que, d'une part, seule la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui est constitutive du vol ; que la cour d'appel ne pouvait condamner

... dans son rapport produit par FPM et sur lesquelles celle-ci s'était fondée dans ses conclusions pour critiquer le rapport d'expertise judiciaire, au motif que ces constatations n'avaient aucun caractère

d'une avance de trésorerie, le produit en cause demeure toujours, aux termes du contrat, la propriété de la société ESSO SAF ; que d'ailleurs, il est parfaitement admis en droit que le détournement constitutif

593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

de spontanéité qui est un élément constitutif du délit reproché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que c'est au prix d'une contradiction manifeste que