PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré fondé le contredit formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit en retenant que le conseil de prud'hommes n'était matériellement pas compétent pour connaître de ses demandes, de dire le tribunal de commerce compétent

à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour accueillir le contredit formé par Mme X..., se déclarer compétente, faire droit à la demande de renvoi devant la juridiction prud'homale,

Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 3 novembre 2011

renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence, par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf

du tribunal saisi en se prévalant de la clause du contrat attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris ; Attendu que, pour rejeter le contredit de compétence, l'arrêt retient que le liquidateur

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation M.

judiciaire de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure

de sa compétence exclusive" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Vincent Y..., pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la

cette décision du chef de la compétence et, évoquant le fond, a invité les parties à constituer avoué ; que la commune n'ayant pas comparu, la cour d'appel, par un second arrêt réputé contradictoire, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

N° S 14-87.678 F-D N° 2301 ND 31 MAI 2016 CASSATION M.

le contentieux portait sur des rapports contractuels ne relevant de sa compétence sans surseoir à statuer ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable le contredit formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2013), rendu en matière de contredit, que la société

CONDUIRE A UNE CONTRARIETE DE DECISIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTREDIT, DECLENCHANT UN MECANISME LEGAL DE VERIFICATION DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, POSSEDE UNE EFFICACITE JURIDIQUE