[O] et [G] n'avaient pas hésité à se comporter comme des agents immobiliers en leur faisant visiter d'autres terrains qui n'étaient pas des terrains communaux. 6.

[P] rétorque qu'il s'est porté caution solidaire du prêt contracté par la société Cash Bassin de Thau auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, d'un montant de 230 000 euros

financière à effet au 1er janvier 2004 auprès de la société Covea risks conformément aux dispositions de l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable ; que huit sociétés de promotion immobilière

immobilière chargée de la vente, de documents falsifiés, le centre de gestion ayant réalisé l'étude prévisionnelle n'étant que « l'artefact » de la banque et de l'agence immobilière.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° S 14-28.154 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U].

immobilières le 20 février 2014, sous les pièces 19 et 20, à la somme moyenne de 138.000 €.

Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° U 16-28.049 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en demande au profit

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits

pendant cette durée, les époux [B] ayant donné mandat de vente à un agent immobilier, M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Jean-Louis X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur les faits et la procédure, Attendu

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Du Tapis Vert, société civile immobilière, dont le

PIREYRE, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° P 18-14.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme N... .

les parties ; les moyens soulevés sont identiques à ceux présentés en première instance ; la SARL Nosica reproche essentiellement au premier juge de ne pas avoir constaté que la société Suvadis ne produit

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X... (demanderesse au pourvoi principal).

hypothèque conventionnelle, le second destiné au financement de la construction d'un immeuble collectif à titre de résidence locative, garanti à la fois par une hypothèque de second rang et par le cautionnement

ALORS QU'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans

hypothèque depuis le 14 novembre 2003 au profit de la société Franco Africaine de Négoce (FAN) devenue Agence Netter, et d'une hypothèque légale en date du 3 décembre 201 0 ; que depuis l'acte notarié

Le compromis de vente Y... / X... passé avec le concours de l'agence immobilière ACIMFLO le 17 juillet 2009 indique une superficie de 373 m².

par les contribuables pour combattre les éléments retenus par l'administration fiscale se limitent à des statistiques immobilières sans préciser la nature des biens immobiliers pris en compte ni leurs