à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 9.

du cautionnement souscrit par l'un des époux doit s'apprécier au regard de son seul patrimoine et de ses revenus au jour de l'engagement de caution ; qu'en l'espèce, M.

Jean-Pierre, René F..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 6°/ Mme Catherine, Alice, Marie F..., épouse C..., demeurant ..., Fay-aux-Loges (Loiret), 7°/ Mme Z..., Marie, Suzanne, Hélène

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Corinne Y... ; Sur le moyen unique

[L] pourra être poursuivi au titre de son engagement de caution et sans limite de montant autre que celui des sommes dont M.

signature, ce dont il déduit que la caution a seulement consenti à la formule complémentaire et n'a pas compris l'étendue de ce qu'elle écrivait ni mesuré la portée de son engagement ; Qu'en statuant

L'acte authentique comportait la mention de leurs engagements de caution solidaire souscrits en garantie du même concours bancaire, qui avaient été régularisés par un acte sous seing privé du 29 juillet

[F] [E] n'avait pas donné son accord dans l'acte de cautionnement du 18 août 2008 ; qu'en effet, la banque CIC Nord Ouest indiquait elle-même que la signature l'épouse de M.

et solidaire des époux Y...et a donné en garantie son immeuble sis à Lixhausen ; Attendu que lors d'une assemblée générale tenue le 15 septembre 2002, les associés de la SCI ADC ont à l'unanimité autorisé

seing privé du 1er décembre 1983, Mme X..., épouse Le Brun, a donné mandat à un clerc de notaire de se porter en son nom caution solidaire d'un crédit d'anticipation de 240 000 francs consenti, par acte

Mahe, 2 / Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 10, place Général Leclerc, 22100 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre

de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution au sein d'une

Jean-Pierre X..., 2°/ à Mme Sabine Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                               , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

2006, M. et Mme [X] (les cautions) se sont portés cautions solidaires, chacun à hauteur de 208 000 euros, jusqu'au 31 mars 2009, du remboursement des sommes dues par la société [X] au titre de la

X... avait à garantir le projet de son épouse, ce dont il résulte une forte probabilité que même s'il avait été mis en garde il n'aurait pas renoncé à s'engager ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans

X..., dirigeant de cette société et Mme Y..., son épouse (les cautions), cette dernière à concurrence de 25 %, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt en principal, intérêts et accessoires

Jean Pierre X..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant tous deux La Pietra, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

le mari vient à être tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il y ait eu fraude du mari et mauvaise foi du créancier

X... sont intervenus à l'acte en se constituant cautions solidaires de l'exécution des engagements de la société Proval ; que cette dernière ne s'étant pas acquittée du prix de cession du fonds, la société