de 8 000 euros et à la condamnation de cette société à lui payer cette somme, alors « que la décision par laquelle le juge des référés ordonne la communication de pièces sous astreinte a autorité de chose

de prouver décisivement l'existence des éléments constitutifs ; qu'il existe un doute à cet égard qui doit naturellement bénéficier au prévenu" ; "alors que le détournement ou la dissipation de la chose

Z... pour qu'elles prévoient leurs approvisionnements, ce qui explique que le choix était déjà fait ; que l'appel d'offre était publié le 21 novembre et la date d'ouverture des plis fixée au 25 novembre

la société STOR, du préjudice subi par Mme D..., alors, selon le moyen, d'une part, que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'il est exonéré de l'obligation de restituer la chose

lire sous le titre récapitulation, à la suite d'une énumération de domaines agricoles, la mention "total déclaré en récolte 1997 : 61 ha 25 a 76 ca de Bordeaux rouge" ; que, selon le mémoire, si on déduit

entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et se faire rendre une partie du prix arbitrée par expert, - si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

jugée ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16

que le vendeur a demandé reconventionnellement le paiement d'un solde de facture ; Attendu que la société Traitex fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 550 403,60 francs le montant du solde du prix, déduit

dommages-intérêts pour violation d'un pacte de préférence que lui aurait consenti Mme Z... selon un acte du 16 septembre 1981 alors, selon le moyen, que "le pacte de préférence oblige le propriétaire de la chose

Mme M... fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant

sur leur ban de chasse, alors, selon le moyen, que, dans la mesure même où il interdit de procéder à la division d'un ban de chasse en lots inférieurs à 200 hectares, l'article L. 229-5 du Code rural

(depuis lors décédée), assurée auprès de la compagnie UAP, a été déclarée entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif

jugée du criminel sur le criminel ne s'attache qu'aux décisions qui ont tranché un litige ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties ; qu'en opposant néanmoins l'autorité de la chose

infraction pénale, sous peine de méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toutefois, l'autorité de chose

françaises font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation de l'ordonnance du 18 décembre 2015 et de mainlevée des mesures conservatoires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose

de ladite provision et d'avoir déclaré irrecevable sa demande de provision, alors, selon le moyen : 1 ) que si une ordonnance de référé a un caractère provisoire ne revêtant pas l'autorité de la chose

à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné la faculté de se faire remplacer, ne peut non plus désigner plusieurs officiers de police judiciaire, en leur laissant le choix

à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné la faculté de se faire remplacer, ne peut non plus désigner plusieurs officiers de police judiciaire, en leur laissant le choix

à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné la faculté de se faire remplacer, ne peut non plus désigner plusieurs officiers de police judiciaire, en leur laissant le choix

dans le commerce pour conserver la clientèle et que ces faits ont été tout à fait limités ; " alors que, d'une part, l'élément intentionnel du vol est caractérisé par la volonté de s'approprier la chose