CRP a fait l'acquisition du terrain auprès des bailleurs après y avoir fait édifier un immeuble de bureaux ; que l'administration fiscale a, alors, procédé à un redressement au titre des droits de mutation

X..., employé de la société Safeti, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 1993, pour refus de mutation en violation du contrat de travail prévoyant une clause de mobilité ; Attendu

, notamment de la formule "tout autre endroit où la société aura ses bureaux" ; qu'ils en ont déduit à tort qu'il ne s'agissait pas d'une clause de mobilité, alors qu'elle prévoit la mutation du salarié

ne s'analysait pas comme une simple proposition de mutation qu'il aurait pu refuser, et relevait d'une décision de faire jouer la clause de mobilité ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

l'issue de son congé parental d'éducation pris à compter de juillet 2001, la salariée a réintégré en avril 2004 le magasin La Valentine ; que la société Promod lui a notifié le 24 janvier 2006 sa mutation

afin d'examiner un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, à savoir le refus par la salariée de sa mutation hors du cadre de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article

de mobilité ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 24 mai 2004 pour non respect de cette clause ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

de sa demande en paiement de la clause pénale stipulée à la promesse d'embauche, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de la promesse d'embauche du 11 octobre 2007 que la

formalisé dans un plan de sauvegarde de l'emploi et que le 20 février 2013, la société GDE a informé les salariés que leur emploi était transféré à Montoir de Bretagne et leur a proposé, soit une mutation

que son licenciement, motivé par le refus de cette mutation, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans se prononcer sur la validité de la clause litigieuse au regard de l'imprécision de la définition

A LA CAISSE DE SELESTAT ; QUE CETTE MUTATION LUI A ETE ACCORDEE ET A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1959 ; QU'ENTRE TEMPS CLAUSS AVAIT, LE 30 AOUT, PRESENTE A LA CAISSE DE STRASBOURG UNE DEMANDE DE

de mobilité acceptée par la salariée selon avenant du 1er octobre 2002, cette clause s'imposait à l'intéressée dans le contexte conflictuel l'opposant à son supérieur hiérarchique, sans que l'employeur

contractuel pris en acceptant les mutations géographiques qui lui sont proposées, à défaut de quoi, le refus justifie le prononcé d'un licenciement ; cependant, qu'une clause de mobilité doit définir

Sous réserve de la dénaturation d'une clause claire et précise, il appartient au juge d'interpréter les clauses en recherchant la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes

essentielle du contrat de travail ; qu'en effet, l'intéressé avait refusé de satisfaire à la mutation dont il faisait l'objet malgré une clause de mobilité incluse dans son contrat de travail ; que cette

clientèle ; qu'en novembre 1988 elle a été mutée à l'agence de Rouen et promue directeur de cette agence au début de l'année 1990 ; que, par lettre du 24 juin 1992, la société Sovac l'a informée de sa mutation

En l'occurrence, l'employeur fait grief au salarié d'avoir refusé sa mutation à THOIRY, mutation que l'employeur entend justifier essentiellement par le fait que le salarié a évolué en couple avec son

de la mutation décidée en décembre 2010 en vertu d'une clause de mobilité dont il ne pouvait ignorer l'illicéité ; que dans ce contexte, cette mutation sans l'accord du salarié s'apparente en réalité