de ses demandes alors « qu'en vertu du principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, une cour d'appel ne peut statuer dans une composition comportant

travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'obligation générale de reclassement ne s'impose que si le reclassement est possible ; que, dans une petite entreprise de 32 personnes comportant

bruit ambiant induite par l'apparition ou la disparition d'un bruit particulier, perceptible sans effort particulier ; or, Jean-Pierre Y... ne justifie aucunement que l'émergence ait été calculée en comparant

perçue de façon indue pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait

la Commune sont semblables et qu'une telle circonstance n'exclut pas, par elle-même un risque de confusion avec la dénomination de l'association dont le sigle, formé de la première lettre des mots composant

CIPAV a procédé à la liquidation de ses droits à l'allocation de vieillesse et à la retraite complémentaire avec un coefficient d'anticipation de 0,90 ; que faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant

devant le tribunal ; qu'il est d'évidence qu'aux termes des articles 410 et 409 du Code de procédure pénale, tout prévenu régulièrement cité a l'obligation de comparaître et que le prévenu détenu est

d'un témoin acquis aux débats avant qu'il n'ait été entendu en sa déposition orale même en cas de comparution forcée ; qu'en l'absence de précision du procès-verbal sur l'identité des témoins non comparants

en vertu des articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale susvisés, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît

[K], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction

l'ordonnance de placement en détention provisoire du 29 décembre 2021, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention, ne peut qu'entendre les observations de la personne mise en examen qui comparait

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 99-17.530 et A 99-17.531 ; Sur les moyens uniques, réunis, de chacun des pourvois, dont les termes, identiques ou comparables

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 avril 2022), par acte sous seing privé du 16 décembre 2010, la société SODICO s'est portée acquéreur des parts sociales appartenant à la société Médiafi, composant

X... a occupés depuis sa libération en 2008 relèvent d'entreprises dirigées par des individus en lien ou proches du FLNC Union des Combattants : la société Bati Corsica dirigée par M.

; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la citation à comparaître et du jugement subséquent en ce que le prévenu, poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, n'avait pas été

radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 / que sa convocation à l'audience étant revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître

de Blagnac (la commune), la société Axel communication, aux droits de qui se trouve la société Axel international (la société), a conçu réalisé et diffusé une plaquette de présentation de la ville comportant

statuer sur l'entier litige ; qu'en relevant, pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, que la décision du bâtonnier devait être annulée en raison de l'irrégularité affectant la citation à comparaître