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SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/08/2026

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SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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SIREN 612050583GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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soc

61372325cd58014677405fea

Cassation

25 novembre 1998

pour inaptitude doit prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail de l'intéressé qui a demandé à reprendre le travail et doit lui verser ses salaires si, à l'issue du délai d'un mois à compter

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200272

19 février 2009

A..., expert en assurance, d'examiner l'étendue des polices d'assurance souscrites par le maître d'ouvrage pour son compte et pour le compte d'autrui, d'évaluer si elles correspondent aux besoins des assurés

soc

61372372cd58014677409ea5

23 février 2000

avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que les décomptes retenus par le conseil de prud'hommes ne prennent pas en considération la critique des salariés contestant la retenue intitulée "Inc

soc

61372376cd5801467740a211

28 juin 2000

d'établissements concernés, mais également aux comités centraux d'entreprise des deux sociétés qui, nonobstant la fusion de certaines de leurs activités communes, constituaient deux entités distinctes

soc

613722dccd580146774026d8

25 février 1997

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre), au profit du Comité Départemental de l'Association pour Adultes et Jeunes

comm

613724afcd5801467741785e

28 novembre 2006

dans les strictes limites de ce que celle-ci préconise ; qu'il découle du paragraphe 63 de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99) que lorsque les conditions d'octroi des régimes de faveur abrogés à compter

soc

6079b1049ba5988459c51048

9 avril 1987

Z... et Y..., détachés par la mutuelle générale française (MGF) au comité inter-entreprises du groupe, ayant assigné le comité en réintégration dans leurs grade et échelon d'agents de maîtrise, celui-ci

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00749

9 juillet 2025

[X] a été engagé en qualité de collaborateur fiscal, coefficient 385, statut cadre, au grade de junior, à compter du 10 septembre 2014 par la société Landwell & associés, société d'avocats inter-barreaux

soc

SSM devant la cour d'appel, dirigées exclusivementc/Mme X

61372280cd580146773fdc2b

8 juin 1995

..., et le caractère trompeur de cette attestation, elle devait tout naturellement notifier à Mme X... la décision de prise en charge au titre des accidents du travail des indemnités journalières à compter

soc

613723b4cd5801467740d24e

24 janvier 2001

Y..., lesquels ne justifient ni avoir effectivement reçu des directives, ni avoir rendu compte", sans méconnaître les conséquences du principe qu'elle avait elle-même rappelé, en violation de l'article

comm

61372412cd58014677411deb

6 mai 2003

ni en faveur de la société Les Fermiers de Bretagne dès lors qu'aucun volume n'était expressément fixé dans un sens ou dans l'autre", sans rechercher, comme elle y était tenue, au besoin en tenant compte

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144

10 août 2016

été mis en accusation et renvoyés devant la cour d'assises du Nord pour, en étant l'un et l'autre en récidive légale : - avoir à Ecurie (62), en tous cas sur le ressort judiciaire de la juridiction inter-régionale

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02356

30 novembre 2010

pourvois n° M 09-68.609, N 09-68.610, P 09-68.611 et Q 09-68.612 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 mai 2009), que Mmes X..., Y..., Z... et A... ont été employées par l'association Inter

6079a8949ba5988459c4e010

19 mars 1975

ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE INTER-DRUGSTORES, PROPRIETAIRE DU DEBIT, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE TRANSFERT DU DEBIT A ETE SOUSCRITE PAR Y...

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142

10 juillet 2019

d'entreprise de la société EPI SA a débuté le 6 juillet 2016 et s'est clôturée le 10 novembre 2016 par l'avis négatif du comité d'entreprise et du CHSCT ; que le comité d'entreprise de la société EPI

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

27 novembre 2019

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00685

15 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 2000 par l'association Restaurant inter administratif de Lyon en qualité de

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02698

21 novembre 2018

concerne les comptes bancaires suivants : le compte dont M. et Mme Y... sont titulaires, n° [...], à la CIC Ouest Alençon pour un montant de 148 054,90 euros, le compte dont Mme Yvette Y... est titulaire

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200475

23 mai 2024

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance initiée par sa déclaration d'appel du 17 avril 2018, alors « qu'en cas de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution