ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; qu'il ne saurait permettre l'exécution d'une mesure « d'arrestation provisoire » ; que la chambre de l'instruction a relevé que les autorités judiciaires

camerounais, a émis un avis favorable ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné

ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas

privative de liberté par un juge qui ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et de modération, est disproportionné " ; Attendu que la contrainte par corps, qui constitue une mesure d'exécution forcée

[V] [O], qui exécute une peine privative de liberté. Des observations ont été produites.

contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, les a condamnés

L'association Le Foyer [4] a assigné la métropole [Localité 3] Normandie afin de voir annuler ce titre exécutoire, dire qu'elle n'était pas assujettie à ladite redevance et condamner la métropole [Localité

privative de liberté, prononcée par une juridiction nationale, la durée de l'incarcération subie dans un pays étranger en exécution d'une condamnation infligée pour les mêmes faits par une juridiction

se forme à la majorité absolue des votants, toutefois le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que si le maximum de la peine encourue n'a

pas la mention que la peine prononcée, qui est en l'occurrence le maximum de la peine privative de liberté encourue, ait été acquise à la majorité de 8 voix au moins ; " alors que l'arrêt de condamnation

ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie, une telle autorisation n'est pas requise en cas de condamnation définitive ; que les peines d'emprisonnement

Claude-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, pour délit de fuite, mise en danger d'autrui et contravention au Code de la route, l'a condamné

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 2 200 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

sexuelles aggravées, a refusé d'annuler certaines pièces de procédure; 2°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, pour ces faits, l'a condamné

privative de liberté pour d'autres faits, est indifférente à l'appréciation de ce délai ; qu'en déduisant la durée de la peine privative de liberté de trente mois exécutée de manière concomitante pour

" alors que, s'agissant de faits commis le 19 avril 1993, une période de sûreté ne pouvait légalement assortir la peine privative de liberté, les dispositions de l'article 132-23, alinéa 3, étant entrées

IER) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PENDANT LAQUELLE LE CONDAMNE NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS FAVORABLES CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ; ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé et dénonciation calomnieuse, à 15 000 francs

Florence X... à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis d'une mesure de sursis simple ; " alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la

privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement" ; qu'en