sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de prime de treizième mois, alors « que la cassation

solidairement les prévenus à payer aux parties civiles la somme globale de 46 914,42 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à relever d'une part que les trois délits dont les

à se constituer partie civile ; que le délit d'organisation d'insolvabilité tel que défini par l'article 314-7 du Code pénal ne concerne que les condamnations prononcées par les juridictions répressives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'abus de faiblesse en lequel ils devaient être requalifiés ; "alors que le délit d'abus de faiblesse n'est caractérisé que pour autant que l'acte obtenu de la victime est de nature à lui causer un

N... a saisi un juge de l'exécution afin de faire constater la caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration de leur second mariage ; que saisie sur renvoi après cassation (1re Civ., 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au titre de la signature en ses lieu et place du bail à ferme du 1er janvier 2008 et de sa production à la chambre d'agriculture et l'a condamné à lui payer la somme de 2 000,00 euros de dommages-intérêts

Philippe X... du chef d'escroquerie et l'a condamné à payer à titre de dommages intérêts la somme de 1 francs à Anne-Marie Y..., épouse Z..., et la somme de 718 233,73 francs à la Caisse Primaire d'Assurance

en voie de développement ; Qu'une enquête menée par la Commission européenne ayant conclu que les bicyclettes en cause avaient été assemblées au Vietnam à partir de composants importés d'autres pays

de ce chef et de condamner le prévenu ; 1 )"alors que le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux suppose, pour être constitué, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention

à payer à celle-ci une somme de 12.000 euros en application de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie est constitué par le

, en cas de condamnation de la personne mise en examen ; qu'une telle mesure de saisie n'est susceptible d'être prononcée que dans des cas limitativement énumérés par le code pénal et est autorisée ou

de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques Z... à payer à Paul X... la somme de 10 000 francs, après avoir annulé le jugement entrepris et évoqué ; "aux motifs que les éléments constitutifs

E... soient condamnés à payer à Mme M... la somme de 15 000 euros et à Mme K... 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, tous préjudices confondus ; que le représentant du ministère public a présenté

de préjudice confondues, et en tant que de besoin a condamné le prévenu à payer cette somme au demandeur ; "au motifs que la Cour reste saisie des seuls intérêts civils ; que l'offre formulée par Raymond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ne pourra pas exécuter si les revenus des débiteurs sont aussi modestes ; qu'il exécutera sur leurs biens immobiliers et mobiliers s'ils en possèdent ; que les saisies éventuelles qui s'en suivront

que, sur ordre du président, l'audience du 24 septembre 1996 a été suspendue à 20 h 55 et la suite des débats renvoyée au 25 septembre 1996 à 9 h 15; que l'audience du 25 septembre 1996 n'a débuté qu'à

La société Rhodia opérations fait grief au jugement de la condamner à payer aux salariés des indemnités en réparation de leur préjudice d'anxiété, de la condamner à payer aux organisations syndicales une