ainsi qu'une provision de 100 euros à valoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une

d'ancienneté a été atteinte par M.

payés, et de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marchal fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la qualification de directeur de magasin de M.

X... a été embauché le 1er mai 1976 par la société Compagnie française d'études et de construction Technip en qualité d'agent technique avec ancienneté au 4 janvier 1971 ; qu'il a pris acte le 20 février

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages

MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des congés payés : Monsieur X... sollicite la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de congés payés légaux, supplémentaires contractuels et d'ancienneté

MOTIFS QUE « Sur la prime d'ancienneté.

juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un complément de salaire mensuel correspondant à la valeur d'un échelon supplémentaire, ainsi que d'un rappel sur cinq ans de salaire et de congés

dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était

A la suite d'un congé d'allaitement d'un an, d'un congé de deux ans pour élever ses enfants en bas âge puis d'un congé sans solde pour convenances personnelles d'une durée

et des congés payés incidents, au titre des heures supplémentaires et des congés payés incidents, au titre du salaire et des congés payés incidents de la mise à pied, au titre du préavis et des congés

dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était

l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté

, qu'il est constant que les salariés qui atteindront leurs trente ans d'ancienneté, après l'entrée en vigueur de l'accord, pourront, à la condition d'être encore présents dans l'entreprise, prétendre

d'au moins 15 ans, ces conditions d'âge et d'ancienneté étant appréciées au jour de la signature de l'accord bilatéral de rupture ; qu'en application de cet accord, sont placés dans une situation identique

Dans ce cas, le salarié a droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.

à l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 septembre 1992 qui, en décidant que le calcul des congés trimestriels devait s'effectuer en jours ouvrés, a reconnu le droit de Mme D... auxdits congés ; 4 /

de base des congés payés ci-dessous est éventuellement complétée par a) la valeur d'une journée par jour férié conventionnellement payé lorsque celui-ci est inclus dans la période de prise de congés ;

Les congés prévus aux paragraphes a et b ne pourront, par ailleurs, se cumuler avec les jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle

, n° 00-42.280), que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille vie à partir du 23 mars 1983, a été mise à la retraite à compter du 30 septembre 1996 au motif qu'elle remplissait les conditions