, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

salarié de jugements non conformes aux termes des délibérés et à la diffusion par d'autres conseillers hors l'enceinte prud'homale d'informations relatives aux dits faits présumés et à une procédure disciplinaire

Jean-Michel A..., domicilié chez Mlle X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section agriculture), au profit de M.

Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de lien de subordination entre M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Par décision du 20 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a confié au médecin expert un complément d'expertise afin de procéder à la régularisation du rapport au regard du principe de la contradiction

de prud'hommes, le mandataire judiciaire étant dépourvu d'intérêt à agir à ce titre au lieu et place des salariés ; qu'en statuant ainsi alors que la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître

de prud'hommes même à l'issue de la procédure prud'homale, achevée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 janvier 2011 puisque non seulement, le jugement du tribunal administratif a été

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Y..., M.

Sommer, président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, MM.

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Alain X..., demeurant 175, Lincon, 10120 Saint-Germain, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes (Section activités diverses), au profit de Mme Nathalie Y

des prud'hommes a violé l'article 3.1 de l'accord susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'interpréter les dispositions d'un accord collectif dont

de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et L. 4131-1 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes ne peut ordonner en référé le versement d'une provision

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 14 février 1989), que M.

Dans le cadre d'un litige prud'homal survenu entre la société Pradel et fils, la société Française des jeux et Mme [V], le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est, par jugement du 29 novembre

de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce par jugement du 19 juillet 1999 ; qu'il a ensuite saisi le même conseil de prud'hommes le 6 mars 2000 pour qu'il soit statué

code du travail, relatif à la saisine du conseil de prud'hommes, par de nouvelles dispositions. 3.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 octobre 2024), statuant en référé, M.