MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROCOM ELECTRONIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT LIEE A BEDOUILLAT PAR LE CONTRAT

lot" et qui demande à l'acheteur la confirmation de son enchère par le biais du bouton de validation ; qu'à aucun moment le propriétaire de la voiture mise en vente n'intervient dans la conclusion du contrat

représentant s'était étonné de la commercialisation par la société Socorep d'articles TBS au sein des magasins Métro et proposé d'aller lui aussi démarcher ceux-ci et où il lui avait été répondu que, selon le contrat

ETANT RECIPROQUE ET DEPENDANT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, D'UN ELEMENT RELEVANT DE LA VOLONTE DU SALARIE, A SAVOIR LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, LE CONTRAT ETAIT

THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAREK X..., contre

JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOQUIN ET BREUIL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU CONTRAT

l'organisme de défense professionnel ; qu'en définitive la SACEM tient ses droits et ses obligations tant des dispositions de l'article 43 alinéa 2 de la loi de 1957 qui l'habilité à conclure des contrats

France par Facto communication pour la première fois en 1993, après refus de renouvellement du contrat de représentation en discothèque dont cette dernière bénéficiait, et relever ensuite que ce même refus

Rolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1988, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende,

HT commissionnable supérieur à 22.866 " ; que les dispositions ci-dessus rappelées ne mentionnent pas que les commissions ne seront versées que si les commandes ont été menées à bonne fin ; que le contrat

de représentation ; Que par ailleurs dans un courrier du 8 juin 20098, la société SAS avait informé la société 3S qu'en raison de la fin du contrat de représentation avec Conti-Lines, elle était tenue

créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la SACD, au soutien de sa demande tendant à faire interdiction à l'Artistique Caumartin de conclure tout contrat

d'appel a estimé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'en vertu du droit positif applicable au Maroc, il n'y avait pas eu reprise valable par la société Comoderna des contrats

décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil ; 3°/ que pour mettre hors de cause la société Klöckner Pentaplast France, la cour d'appel s'est explicitement référée à l'article 2 du contrat

En conséquence des dispositions générales de l'article 1984 du Code civil, le mandat social est un contrat de représentation permettant à un cocontractant, à savoir le mandataire, d'exécuter des actes

, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTRO REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT

de spectacles des contrats dits de représentation générale conformément aux dispositions des articles 43 et suivants de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle est par ailleurs habilitée à surveiller l'exécution

Gauthier ayant mis fin au contrat de représentation la liant à M.